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Aug 21, 2018

Action collective pour taxes illégales : revers partiel pour Amazon

C’est ce qu’a décidé le juge de la Cour supérieure Martin Castonguay, écrit La Presse. Visée par une action collective concernant la perception de taxes de vente sur des produits exemptés, Amazon plaidait que la Cour supérieure n’était pas le forum approprié pour entendre cette cause.

C’est la Cour canadienne de l’impôt, ou la Cour du Québec, qui ont juridiction absolue en fiscalité en première instance, qui auraient dû entendre la cause, clamait l’entreprise.

De plus, selon Amazon, une action collective n’est pas le recours approprié. Il aurait fallu que les autorités fiscales fédérales et provinciales réclament elles-mêmes les sommes prétendument perçues illégalement. Cela suffirait donc à disposer du recours et à rejeter l’action collective de but en blanc.

Le juge Castonguay a donné raison à Amazon sur le point de droit principal. Le groupe de consommateurs, représenté par l’avocat Jeffrey Orenstein du Groupe de droit des consommateurs, ne peut pas juridiquement réclamer les taxes payées.

Par contre, cela ne suffit pas pour rejeter l’action collective. Alors que celle-ci réclame aussi des dommages-intérêts punitifs, cette portion de la demande est valide. En effet, une action collective peut demander uniquement des dommages punitifs.

L’affaire se poursuit donc malgré la tentative d’Amazon de la tuer dans l’œuf. L’action collective devra être autorisée, après quoi seulement elle pourrait être entendue sur le fond.

Source: http://www.droit-inc.com/article23152-Action-collective-pour-taxes-illegales-revers-partiel-pour-Amazon