L’application ArriveCAN - mise en quarantaine injustifiée - Action collective canadienne

+ - Documents (1)

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a intenté une action collective contre le procureur général du Canada pour avoir négligemment contracté, développé et mis en œuvre l’application ArriveCAN. Il est allégué que cette conduite a eu pour conséquence qu’au moins 10 200 voyageurs ont été soumis à une quarantaine illégale à leur arrivée à un point d’entrée en raison de problèmes liés à l’application ArriveCAN.

Les demandeurs cherchent à représenter le groupe suivant dont ils font partie :

« Toutes les personnes qui ont voyagé au Canada entre le 21 novembre 2020 et le 1er octobre 2022 et qui ont utilisé ou tenté d’utiliser l’application ArriveCAN et qui ont reçu à tort l’instruction de s’isoler et de surveiller les signes et symptômes du COVID-19 malgré le fait qu’elles étaient par ailleurs exemptées de quarantaine lorsqu’elles ont soumis ou tenté de soumettre la documentation requise à l’Agence des services frontaliers du Canada. »

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale due au coronavirus (COVID-19).

À la suite de la déclaration d’une pandémie mondiale, le gouvernement du Canada a mis en œuvre diverses exigences en matière de voyage pour les personnes entrant au Canada.

Le 29 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé l’application numérique ArriveCAN - disponible sur le Web et les applications mobiles iOS et Android - afin de recueillir les coordonnées et les informations sanitaires des personnes entrant au Canada.

Le 21 novembre 2020, l’utilisation de l’application ArriveCAN est devenue obligatoire pour les voyageurs entrant au Canada.

À la suite de l’introduction des vaccins COVID-19, le gouvernement du Canada a quelque peu assoupli ses exigences de voyage COVID-19 pour les voyageurs « entièrement vaccinés ». Ces voyageurs entièrement vaccinés ont été exemptés de presque toutes les exigences relatives au COVID-19 imposées par le décret de l’époque, y compris l’exemption de quarantaine, et n’ont été soumis qu’aux exigences obligatoires suivantes en matière de voyage :

(a) la première exigence de test COVID-19 après l’arrivée, effectuée au moment de l’entrée, si elle est sélectionnée au hasard à cette fin ; et
(b) L’obligation de satisfaire aux exigences de l’application ArriveCAN.

L’application ArriveCAN a connu divers problèmes, notamment entre le 28 juin et le 20 juillet 2022, environ 10 200 utilisateurs d’appareils Apple ont reçu des instructions de quarantaine erronées directement d’ArriveCAN (par le biais d’une notification de l’application) et d’un courriel généré par ArriveCAN.

Le rapport 2024 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada a conclu ce qui suit :

(a) L’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le ministère des Services publics et des Approvisionnements n’ont pas respecté à plusieurs reprises les bonnes pratiques de gestion dans la passation des marchés, le développement et la mise en œuvre de l’application ArriveCAN ;
(b) « Les pratiques de gestion d’ArriveCAN étaient absentes aux niveaux les plus élémentaires », ce qui a affecté « la conception, la mise en œuvre, la surveillance et la responsabilité du projet » ;
(c) La façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont géré les exigences en matière d’expérience et de qualification de leurs contrats de services professionnels pour l’externalisation de l’application ArriveCAN présentait des lacunes, ce qui a conduit à l’utilisation de ressources inappropriées ayant une expérience insuffisante en matière de technologies de l’information ;
(d) il y a eu un « manque de clarté des produits livrables et des descriptions de tâches » ; et
(e) « Les tests de l’application ArriveCAN présentaient des lacunes » et « la documentation des tests de l’application était insuffisante ».

En fin de compte, le vérificateur général a constaté que l’application ArriveCAN avait fait l’objet d’un mépris flagrant pour les pratiques de base en matière de gestion et de passation de marchés.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une enquête sur l’application ArriveCAN et a recommandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de corriger les informations inexactes contenues dans sa base de données. Il a constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada ne respectait pas les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, c. P-21, car elle n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des renseignements qu’elle utilisait dans le cadre d’un processus de prise de décisions administratives.

L’application ArriveCAN n’est plus obligatoire depuis le 1er octobre 2022.

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes ou avez été affecté par l'application ArriveCAN défectueuse et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur l’Action collective ou de toute indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de l’action collective ou de toute indemnité résultant de ce recours, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS JOINDRE À CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.