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Kaba Ilco - serrures - recours collectif national

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**AVIS DE RÈGLEMENT : KABA ILCO SERRURE MÉCANIQUE À BOUTONS-POUSSOIRS SIMPLEX & UNICAN**

Pour remplir un Formulaire de réclamation ou pour plus d'informations, s'il vous plaît communiquer avec l'administrateur des réclamations par téléphone au 1-877-596-5269, par courriel à info@simplexlockcase.ca ou en visitant le site web du règlement http://fr.simplexlockcase.ca

Le 28 mars 2011, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective contre Kaba Ilco relative aux allégations selon lesquelles ses serrures mécaniques à boutons-poussoirs Simplex et Unican ont été mal conçus et commercialisés, ce qui les rend susceptibles d'être ouverts avec un aimant.

Le 7 juillet 2016, les parties sont parvenues à un règlement proposé pour le Québec. Une copie de l'Entente de règlement Québécoise est disponible ici :

Convention de règlement (Français)
Settlement Agreement (English)

Le 7 juillet 2016, la Cour supérieure du Québec a schedulé une requête pour l'approbation de l'Entente de règlement Québécoise pour le 22 novembre 2016 à 12h00 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec dans la salle 2.08.

Jugment d’approbation de l’avis d’audience sur le règlement

La Cour a ordonné la publication de l’avis suivant au sujet de cette audience :

Avis d’approbation préalable (Français)
Pre-Approval Notice (English)

Pour remplir un Formulaire de réclamation en ligne, s'il vous plait veuillez aller à http://gilardipreview.com/KABA-FR/Claimant/UnKnownClaimForm

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Kaba Ilco au nom des consommateurs qui ont acheté une serrure de porte avec verrouillage à bouton-poussoir, vendue sous les marques Unican et Simplex.

Ce recours collectif implique la vente de serrures de porte à bouton-poussoir qui contiennent un défaut de conception qui les rend susceptibles d'être ouvertes par l'utilisation d'un aimant, lequel peut être acheté dans n'importe quelle quincaillerie et qui de plus est assez petit pour tenir dans la paume de la main, rendant ainsi les serrures inefficaces et inapte à exercer la fonction de sécurité pour laquelle elles ont été conçues.

Les serrures affectées sont vendues sous les marques Unican et Simplex et incluent les lignes de serrures bouton-poussoir suivantes :

• Série 1000
• Série 3000
• Série 5000
• Série 6200
• Série 7000
• Série 7100

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectifkaba.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :

Tous les résidents du Canada qui ont acheté et / ou possèdent une serrure de porte à bouton-poussoir vendues sous les marques Unican et Simplex de modèle de série 1000, série 3000, série 5000, série 6200, série 7000, série 7100, et tous autres verrous fabriqués par les défendeurs, qui peuvent être ouvert avec un aimant (les «serrures»), ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez acheté une serrure de porte à bouton-poussoir Unican et/ou Simplex et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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