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Honda - plaquettes de frein arrière - recours collectif national

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AVIS DE RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE HONDA - PLAQUETTES DE FREINS ARRIÈRES

Le 22 juin 2010, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective contre Honda Canada alléguant que les 2008, 2009, 2010 Honda Accord et/ou les 2009, 2010 Acura TSX étaient enclins à une usure prématurée des plaquettes de freins arrières.

Le 25 septembre 2015, les parties sont parvenues à un règlement national. Une copie de cette entente de règlement est accessible ici :

Entente de règlement
Settlement Agreement

Le 20 janvier 2016, la Cour supérieure du Québec a fixé la date d’audition pour l’autorisation de l'action collective et pour l'approbation de l'entente de règlement au 6 mai 2016, à 9h30 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, en salle d'audience 2.08.

Jugement sur l'avis aux membres

La Cour a ordonné la publication de cet avis et ce formulaire d'exclusion :

Avis aux membres et Formulaire d'exclusion
Class Notice and Opt-Out Form

Le 9 mai 2016 , l'honorable juge Louisa L. Arcand, juge de la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement :

Jugement de la cour supérieure daté du 9 mai 2016

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Honda au nom de personnes qui possèdent ou louent une Honda Accord 2008, 2009, 2010 ou une Acura TSX 2009, 2010, et dont leurs plaquettes de frein arrière se sont usées prématurément.

Ce recours collectif est basé sur un nouveau système de freinage de Honda qui est défectueux car ce système applique une force excessive aux roues arrières des véhicules. A cause de cette défectuosité, les plaquettes de frein arrière de ces véhicules s'usent prématurément et doivent être remplacées environ tous les 20000 à 30000 kilomètres, ce qui est beaucoup plus fréquent qu’un système de freinage qui fonctionne correctement. Normalement, les plaquettes de frein arrière durent environ 100000 kilomètres ou plus. Les plaquettes de frein avant ne sont pas affectées.

Les voitures impliquées sont:

• Honda Accord 2008
• Honda Accord 2009
• Honda Accord 2010
• Acura TSX 2009
• Acura TSX 2010

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectifhonda.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Tous les résidents au Canada qui sont actuellement propriétaires ou locataires, ou ont déjà possédé ou loué une Honda Accord 2008, 2009, 2010 ou une Acura TSX 2009, 2010 (les «Véhicules»), ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez, possédez ou louez une Honda Accord 2008, 2009, 2010 ou une Acura TSX 2009, 2010 et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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