Fiat Chrysler 2014-2016 Dodge RAM 1500 EcoDiesel et 2014-2016 Jeep Grand Cherokee EcoDiesel - Dispositif de défaite - Action collective Québécoise

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX.

À tous les propriétaires et locataires actuels et passés des véhicules diesel suivants : Jeep Grand Cherokees et Dodge Ram 1500, des années 2014-2016 (les « Véhicules »).

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC
Garage Poirier & Poirier Inc. et al. c. FCA Canada Inc. et al., S.C.M. 500-06-000837-175

Une poursuite (« l’action collective du Québec ») a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, le 13 janvier 2017, alléguant que Fiat Chrysler Automobiles et FCA Canada Inc. (« FCA ») ont installé des « dispositifs de manipulation des émissions » illégales sur ses véhicules légers diesel équipés de moteurs de 3,0 litres. L’action collective du Québec a été intenté au nom de tous les propriétaires et locataires des véhicules énumérés ci-dessus, réclamant des dommages-intérêts, entre autres. FCA a demandé à la Cour supérieure du Québec de suspendre la poursuite du Québec en faveur d’une autre poursuite en Ontario; cette demande a été rejetée et il a été déterminé que l’action collective se poursuivrait au Québec au nom des résidents du Québec. FCA a fait appel et un panel de trois (3) juges de la Cour d’appel du Québec a entendu l’appel le 23 novembre 2018; aucun jugement n’a encore été rendu.

Le présent avis vous est envoyé parce que vous avez acheté ou loué l’un des véhicules énumérés ci-dessus et, par conséquent, vous pourriez être automatiquement inclus dans l’action collective du Québec si elle déroule au Québec et si elle est autorisée subséquemment par la Cour.

LES AVOCATS QUI REPRÉSENTENT LES PLAIGNANTS
Le cabinet d’avocats Consumer Law Group Inc. (les « Avocats de l’action collective ») représentent les demandeurs dans l’action collective du Québec. Ils seront payés sur une base d’honoraires conditionnels.

Les Avocats de l’action collective peuvent être joints à l’adresse suivante:

Consumer Law Group Inc.
1030 rue Berri, Suite 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
Téléphone: (514) 266-7863
Courriel: info@clg.org

ACTION COLLECTIVE CANADIENNE
Une action collective distincte a été intenté en Ontario pour les résidents canadiens.

RÈGLEMENT AUX ÉTATS-UNIS
Des allégations similaires d’actes répréhensibles ont été formulées contre Fiat Chrysler Automobiles dans le cadre d’une action collective intentée aux États-Unis au nom des acheteurs et locataires américains de ces véhicules. Fiat Chrysler Automobiles a conclu un règlement avec les demandeurs américains dans l’action collective américaine. Dans le cadre de ce règlement, Fiat Chrysler Automobiles reprogrammera le mécanisme de contrôle des émissions des véhicules et versera à chaque membre du groupe américain jusqu’à 3 075 $US en compensation en espèces. Le règlement américain ne s’applique pas aux résidents du Québec, ni aux véhicules achetés ou immatriculés au Québec.

Aucun règlement n’a été conclu dans l’action collective du Québec. L’action collective du Québec se poursuivra jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par la Cour ou que les parties en arrivent à un règlement.

AVIS DE RAPPEL
Vous avez peut-être récemment reçu un avis de rappel de la FCA intitulé « Campagne V16 - Logiciel du système de contrôle des émissions ». L’avis de rappel offre de reprogrammer le mécanisme de contrôle des émissions de votre véhicule, semblable à celui offert dans le cadre du règlement du recours collectif américain, mais n’offre aucune compensation aux résidents du Québec.

L’avis de rappel envoyé aux résidents du Québec ne fait partie d’aucun règlement de l’action collective du Québec. Les Avocats de l’action collective n’ont pas été impliqués dans la décision d’envoyer les Avis de Rappel aux résidents du Québec.

Les Avocats de l’action collective ne sont pas en mesure de vous conseiller sur la question de savoir si vous devez vous conformer à l’Avis de Rappel ou, si vous vous conformez, quel effet, le cas échéant, cette conformité pourrait avoir sur tout règlement ou jugement futur qui pourrait résulter de l’action collective du Québec. Vous devez savoir, toutefois, que FCA pourrait soutenir à l’avenir qu’en acceptant la reprogrammation, vous ne devriez pas recevoir d’indemnisation en vertu de l’action collective du Québec, ou que cette indemnisation devrait être réduite en raison de la reprogrammation de votre véhicule.

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé une action collective (recours collectif) au Québec contre Fiat Chrysler relative à l'utilisation d'un dispositif de défaite sur ses véhicules légers diesel équipés de moteurs de 3,0 litres.

Les véhicules concernés sont:

- Dodge RAM 1500 EcoDiesel (modèles années 2014, 2015 et 2016)
- Jeep Grand Cherokee EcoDiesel (modèles années 2014, 2015 et 2016)

Le recours collectif allègue que le constructeur automobile a vendu des véhicules équipés d'un système d'émissions qui, pendant les conditions normales de conduite, émet de nombreux multiples du niveau autorisé de polluants tels que les oxydes d'azote (NOx), malgré que ses véhicules sont commercialisés comme respectueux de l'environnement.

Pour attirer les consommateurs soucieux de l'environnement, FCA commercialise ses EcoDiesel véhicules comme « diesel propre » avec des émissions ultra-faibles, une économie de carburant élevée, et un couple puissant et la capacité de remorquage. FCA appelle son EcoDiesel « ultra propre », « conforme aux émissions », et affirme qu'aucun NOx ne sort du tuyau d'échappement. Il est allégué que ces représentations sont trompeuses et fausses.

Fiat Chrysler charge une prime pour ses véhicules EcoDiesel. Par exemple, en sélectionnant le moteur EcoDiesel de 3,0 litres sur la 2016 Dodge RAM 1500 Laramie ajoute 4,770 $ au prix d'achat. Et le 2016 Jeep Grand Cherokee Overland EcoDiesel coûte 4 500 $ de plus que son équivalent d’essence.

Fiat Chrysler charge une prime pour EcoDiesel véhicules équipés. Par exemple, en sélectionnant le moteur EcoDiesel de 3,0 litres sur la RAM 2016 Dodge RAM 1500 Laramie ajoute $ 4,770 au prix d'achat. Et le 2016 Jeep Grand Cherokee Overland EcoDiesel coûte 4 500 $ de plus que son équivalent essence.

Les consommateurs ont subi des dommages en raison de leurs achats de ces véhicules, y compris mais sans s'y limiter: (a) une prime élevée pour le moteur EcoDiesel par rapport à ce qu'ils auraient payé pour un moteur à essence, (b) les pertes directes et les futures réparations (c) les coûts additionnels futurs du carburant, (d) la diminution de la performance des véhicules et (e) la diminution de la valeur des véhicules.

Au Canada, il est estimé que le dispositif de défaite affecte environ 14 000 Dodge RAM 1500 et 900 Jeep Grand Cherokee.

Le 12 janvier 2017, l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA) a délivré un avis de violation à Fiat Chrysler pour des violations présumées de la Clean Air Act pour l'installation et la non-divulgation de logiciels de gestion de moteurs dans les modèles légers 2014, 2015 et 2016 Jeep Grand Cherokees et Dodge Ram 1500 camions avec des moteurs diesel de 3.0 litres. Le logiciel non divulgué entraîne une augmentation des émissions d'oxydes d'azote (NOx) des véhicules. Les allégations couvrent environ 104 000 véhicules aux États-Unis.

Si vous ou une personne que vous connaissez est ou a été propriétaire ou locataire de Dodge RAM 1500 (modèles années 2014, 2015 et 2016) ou Jeep Grand Cherokee (modèles années 2014, 2015 et 2016) au Québec et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de l’action collective - Audi 3.0-litre essence - Transmission automatique - Dispositif de défaite ou de toute indemnité résultant de cette recours au Québec, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.