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Carte de crédit - protection de paiement - recours collectif national

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS étudie le lancement d'un recours collectif pancanadien pour le Québec et l’Ontario contre la Banque de Montréal (BMO), Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia), la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), Fédération des Caisses Desjardins du Québec (Caisse Populaire), la Banque Laurentienne du Canada, Banque Nationale du Canada (BNC), Banque Royale du Canada (RBC) et Banque Toronto-Dominion (TD) en raison de leurs pratiques interdites relatives à leurs plans ou assurances de "protection de paiement".

"Protection de paiement" sont des produits à base d'honoraires commercialisés et vendus par les banques et les sociétés de cartes de crédit qui paierait les montants minimaux dus sur les cartes de crédit pour les consommateurs dans certaines circonstances (par exemple maladie, accident, chômage, invalidité, etc.) pour une période de temps limitée, assurant ainsi la protection de la cote de crédit de l'abonné pendant les périodes d'incertitude financière et prévenir le compte de tomber dans la délinquance. Le consommateur est facturé une prime ou une redevance mensuelle, dont le coût est calculé conformément à une formule de taux sur la base du solde de la carte de crédit de compte mensuel.

En réalité, cependant, ces régimes offrent peu de valeur pour les consommateurs et sont expressément conçus et commercialisés pour cibler les populations les plus vulnérables, y compris les pauvres, les minorités et les personnes âgées.

Plus précisément, la poursuite en recours collectif allègue que les banques et les sociétés de cartes de crédit agissent illégalement par: (a) dénaturant et en omettant de nombreux faits importants concernant les termes de la «protection»; (b) l'inscription et la facturation des clients sans leur consentement ("claquer" ); (c) l'inscription et la facturation des consommateurs pour le "programme de protection de paiement" en dépit du fait que le consommateur ne pourrait jamais être admissible aux prestations; (d) dénaturer les frais pour les clients et / ou imposer des frais excessifs; et (e) l'élaboration d'une procédure d'obtention d'avantages qui était tellement confus et difficile qu'il a rendu le produit sans valeur.

Des exemples de comportement fautif comprennent:

• indiquant que les produits d'ajouts permettrait d'améliorer la cote de crédit d'un client;
• Dire aux clients qu'ils pouvez inscrire sans frais supplémentaires, alors qu'en fait, les produits ne sont pas gratuits;
• Défaut d'obtenir le consentement suffisante des clients avant l'inscription; et
• Défaut de déterminer si les clients étaient admissibles à des prestations de protection de paiement avant l'inscription (vous êtes travailleur autonome, vous avez une condition médicale préexistante, etc)

Au Canada, ces services sont offerts par les institutions suivantes:

1) Banque de Montréal (BMO)
[Appelé "carte de crédit solde protection"]
Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie)
Première North American Insurance Company

2) Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia)
[Appelé "crédit-Écosse protection de carte"]
Financière ScotiaVie

3) Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)
[Appelé "CIBC paiement de l'assurance de protection"]
Premier Life Insurance Company Canada

4) Fédération des Caisses Desjardins du Québec (Caisse Populaire)
[Appelé "Assurance solde de crédit"]
Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie

5) La Banque Laurentienne du Canada
[Appelé "Assur-Paiement"]
L'Industrielle Alliance

6) Banque Nationale du Canada (BNC)
[Appelé "carte d'assurance-crédit de paiement"]
Assurance-vie Banque Nationale

7) Banque Royale du Canada (RBC)
[Appelé "solde protection premiere" et "Protection de balance premiere plus"]
American Bankers Compagnie d'Assurance Vie de la Floride (ABLAC)
American Bankers Compagnie d'assurance de la Floride (ABIC)
Assurant Solutions

8) Banque Toronto-Dominion (TD)
[Appelé "TD protection de solde" et "TD protection de solde plus"]
American Bankers Compagnie d'Assurance Vie de la Floride (ABLAC)
American Bankers Compagnie d'assurance de la Floride (ABIC)
Life Insurance Company TD

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez a été injustement inscrit dans un plan de protection de paiement par carte de crédit opéré par l'une des banques ou des compagnies d'assurance au Canada, au Québec ou en Ontario et vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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