Action collective des Expériences de l’Institut Allan Memorial

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Notre cabinet a été informé de certaines questions soulevées suite à l’autorisation du recours collectif par un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 31 juillet 2025. Nous tenterons de répondre à certaines de ces questions ci-dessous :

1. Contre qui le recours collectif a-t-il été autorisé ?

Les défendeurs dans le recours collectif sont le gouvernement du Canada, l'Hôpital Royal Victoria et l'Université McGill.

Le recours collectif contre le gouvernement des États-Unis (pour les actions de la CIA) a été rejeté pour des motifs d'immunité d'État et de compétence par une décision de la Cour d'appel du Québec (https://clg.org/pdf/8/5/8/1/Jugement-sur-immunite-Cour-dappel.pdf) datée du 2 octobre 2023. Le 30 mai 2024, la Cour suprême du Canada (https://clg.org/pdf/8/2/9/1/Judgment-Dismissing-Leave-to-Appeal-to-the-Supreme-Court-of-Canada.pdf) a refusé d'accorder au demandeur l'autorisation d'interjeter appel. Le gouvernement américain n'est plus défendeur dans le recours collectif.

2. Qui sont les représentants des demandeurs dans le recours collectif ?

Le juge qui a autorisé le recours collectif a désigné Julie Tanny et Lana Ponting comme représentantes des demandeurs.

3. Quelles sont les prochaines étapes du recours collectif ?

Rien ne se passera pendant les 30 prochains jours, en attendant de voir si les défendeurs tenteront d'interjeter appel de la décision d'autorisation devant la Cour d'appel. Un appel n'est pas garanti et les défendeurs devront obtenir l'autorisation d'interjeter appel, ce qui constitue un test difficile. Si l'autorisation d'appel est accordée aux défendeurs, les demandeurs devront se préparer à une audience devant trois juges de la Cour d'appel, qui aura probablement lieu au début de 2026.

S'il n'y a pas d'appel, que ce soit parce que les défendeurs ne tentent pas d'interjeter appel ou parce qu'ils tentent de le faire et n'obtiennent pas l'autorisation, nous retournons alors devant la Cour supérieure du Québec pour établir un avis d'autorisation. Ensuite, nous déposons officiellement notre action et commencerons la communication préalable des documents et l'interrogatoire des témoins.

4. Qu'est-ce qu’il est l'avis d'autorisation ?

Une fois qu'un recours collectif est autorisé, un avis destiné aux membres du groupe doit être publié dans divers journaux et/ou revues. À ce moment-là, les membres du groupe peuvent s’exclure du recours collectif s'ils ne souhaitent pas y participer. Tous les membres du groupe sont automatiquement partie du recours collectif, sauf s'ils choisissent de s'en retirer. Au Québec, la règle veut que si vous avez intenté votre propre action individuelle, vous disposez de 30 jours à compter de la date de l'avis pour vous en désister, sinon vous serez réputé vous être exclu.

Par conséquent, toute personne ayant intenté une action individuelle aura le choix entre se joindre au recours collectif ou poursuivre son action individuelle et ne pas faire partie du recours collectif. Pour la plupart des gens, la participation au recours collectif est automatique, sans aucune démarche.

5. Les patients et les membres de leur famille sont-ils tous deux membres du recours collectif ?

Le jugement d’autorisation définit les membres du groupe comme suit :

« Toutes les personnes ayant suivi un traitement de déstructuration à l'Institut Allan Memorial de Montréal, au Québec, entre 1948 et 1964, selon les méthodes de Donald Ewen Cameron (les « expériences de Montréal »), ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de la famille immédiate et personnes à charge ;

Cela signifie que : (a) les patients qui ont été soumis au « déstructuration » du Dr Cameron entre 1948 et 1964 sont des membres du groupe ; (b) si le patient n'est plus en vie, sa succession est membre du groupe ; (c) les membres de la famille immédiate des patients sont également membres du groupe, ce qui inclut les parents, les frères et sœurs, les conjoints et les enfants ;

La définition du groupe ne fait pas de distinction entre les types de préjudices qu'une personne doit subir, ni leur ampleur, bien que toute indemnisation variera certainement en fonction de la gravité des dommages, si le recours collectif est accueilli sur le fond.

Peu importe que le patient ait demandé, se soit vu refuser ou ait obtenu une indemnisation (d'un montant inférieur ou égal à 100 000 $) en vertu du programme fédéral canadien de 1992 intitulé « Régime d'aide aux personnes déstructurées à l'institut allan memorial ». Vous êtes membre du groupe tant que vous correspondez à la définition du groupe citée ci-dessus. Ce programme gouvernemental et le recours collectif sont totalement distincts et indépendants l'un de l'autre.

Il n'y a aucun lien entre le recours collectif et ce programme gouvernemental, sauf que si le patient a reçu une indemnisation dans le cadre du programme de 1992, il aurait dû signer une renonciation à tous ses droits contre le gouvernement du Canada et l'hôpital Royal Victoria (mais pas à l'encontre de l'université McGill). Par conséquent, un patient qui a reçu une indemnisation en vertu du programme gouvernemental ne peut poursuivre que l'université McGill et personne d'autre. Quant aux membres de la famille immédiate des patients (parents, frères et sœurs, conjoints et enfants), ils poursuivent tous les défendeurs, quoi qu'il arrive.

6. Comment puis-je obtenir les dossiers médicaux de l'Institut Allan Memorial ?

L'Institut Allan Memorial fait partie de l'Hôpital Royal Victoria, lui-même rattaché au Centre universitaire de santé McGill (CUSM). Pour accéder aux dossiers des patients, il faut en faire la demande auprès du CUSM. Pour ce faire, veuillez-vous adresser directement sur la page Web du CUSM (https://cusm.ca/archives). Vous aurez sans doute besoin de documents tels que : certificat de naissance, certificat de décès (https://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html), jugement d'homologation, recherche de testament et de succession auprès du Barreau du Québec (https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/recherche/) et de la Chambre des notaires du Québec (https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/services-de-la-chambre/recherche-aux-registres/recherche-de-testament/), etc. L'un des motifs pour obtenir des dossiers médicaux est qu'ils sont nécessaires pour participer au recours collectif autorisé [veuillez joindre une copie du jugement (https://clg.org/pdf/9/1/0/2/Judgment-Granting-Authorization.pdf)]. Vous pouvez télécharger une copie du formulaire d’Autorisation de communiquer de l’information en cliquant ici (https://clg.org/pdf/6/2/0/2/Autorisation-de-communiquer-de-linformation.pdf). Vous pouvez télécharger un exemplaire d'un Modèle de lettre de demande de dossier médical en cliquant ici (https://clg.org/pdf/7/2/0/2/Modele-de-lettre-de-demande-de-dossier-medical.pdf). Vous devez envoyer le formulaire d’Autorisation de communiquer de l’information ainsi que la lettre de demande de dossier médical (après les avoir tous deux remplis) à :

CENTRE DE SANTÉ DE L’UNIVERSITÉ MCGILL
Bureau d’accès à l’information
Service des archives médicales
Hôpital Royal Victoria
SITE GLEN
1001, boul. Décarie
C RC.7121
Montréal (Québec) H4A 3J1
Tél. : (514) 934-1934, poste 31605
Téléc. : (514) 843-2871
Courriel : [email protected]

Gardez à l'esprit que le CUSM peut décider que certaines parties du dossier sont confidentielles et choisir de limiter la divulgation des dossiers médicaux qu'il vous remet, ainsi que de caviarder et de noircir certaines parties des dossiers médicaux. Dans ce cas, le CUSM doit vous donner les raisons pour lesquelles vous n'obtenez pas le dossier médical complet et vous avez le droit de contester sa décision devant un juge administratif de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ceci est un jugement de la Commission d'accès à l'information du Québec (https://clg.org/pdf/0/0/6/1/Decision-accordant-lacces-aux-dossiers-medicaux-CAI-en-francais.pdf) qui a interjeté appel de la décision du CUSM et l'a annulée, accordant ainsi à un membre de la famille l'accès à l'intégralité du dossier d'un patient.

Au cours de la procédure de communication préalable, les demandeurs représentatifs demanderont sans aucun doute l'accès à tous les dossiers médicaux de tous les patients de l'Institut Allan Memorial pendant la période visée par le recours collectif (1948 à 1964), et en particulier ceux des patients qui ont été « traités » par le Dr Cameron. Il est trop tôt pour savoir si les défendeurs contesteront la communication de la totalité ou même d'une partie de ces dossiers médicaux. Il est également prématuré de prédire ce qu'un juge autorisera ou non les demandeurs représentatifs à découvrir. On peut toutefois supposer que ces dossiers médicaux sont pertinents à l'affaire et devraient pouvoir être consultés, mais que certaines mesures de protection devront être mises en place pour respecter les droits à la vie privée des patients, car les dossiers médicaux sont confidentiels et le restent, même après le décès d'un patient.

Par conséquent, même si les demandeurs représentatifs parviennent à obtenir tous les dossiers médicaux de tous les patients membres du recours collectif, ceux-ci ne seront pas rendus publics. Cependant, nous pouvons nous attendre à ce qu'une procédure permettant aux exécuteurs testamentaires et aux membres de la famille de prouver leur capacité et d'obtenir ensuite une copie du dossier médical de leur proche.

Les détails exacts seront précisés au cours du litige et dépendront à toute décision de la Cour sur cette question.

**MISE À JOUR**

L'action collective a été autorisée contre le gouvernement du Canada, l'Université McGill et l'Hôpital Royal Victoria.

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**MISE À JOUR**

L'audience d'autorisation aura lieu les 9 et 10 juin 2025.

**MISE À JOUR**

La Cour suprême du Canada a refusé notre demande d'autorisation d'appel. L'affaire est définitivement rejetée contre le gouvernement américain, mais se poursuivra contre les autres défendeurs.

**MISE À JOUR**

Le jeudi 30 mai 2024 à 9h45, la Cour suprême du Canada rendra sa décision sur l'autorisation ou non d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel du Québec qui a conféré l'immunité au gouvernement américain et a rejeté l'action collective à l'encontre de ce seul défendeur.

Vous pouvez consulter la décision en cliquant ici.

**MISE À JOUR**

Le 1er décembre 2023, nous avons déposé une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. Nous souhaitons que la Cour suprême accepte d’entendre notre affaire et, en cas de succès, qu’elle nous permette de poursuivre l’action collective contre le gouvernement américain et qu’elle ne lui permette pas de se prévaloir de l’immunité.

Nous mettrons à jour ce site web dès que la Cour suprême du Canada nous indiquera si elle accepte ou non d’entendre notre appel.

**MISE À JOUR**

Le 2 octobre 2023, la Cour d'appel a rendu un jugement rejetant l'appel. Cela signifie que l'action collective se poursuivra à l'encontre du gouvernement canadien, de l'hôpital Royal Victoria et de l'université McGill, mais plus à l'encontre des États-Unis. Il est toujours possible de faire appel de cette décision devant la Cour suprême.

Vous pouvez consulter le jugement ici.

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Nous sommes toujours dans l'attente d'un jugement de la Cour d'appel suite à l'audience qui s'est tenue le 30 mars 2023. À ce stade, il n'y a pas de calendrier pour l'émission de cet arrêt, mais dès qu'il sera rendu, nous vous en informerons.

**MISE À JOUR**

La date de l'audience d'appel a été fixée au 30 mars 2023 à 9h30 dans la salle Pierre-Basile-Mignault (RC-08) de la Cour d'appel située au 100 rue Notre-Dame Est, à Montréal, Québec, H2Y 4B6. L'audience se tiendra devant les honorables juges de la Cour d'appel Julie Dutil, Stephen W. Hamilton et Sophie Lavallée.

Vous pouvez assister à l'audition en utilisant le lien vidéo Microsoft Teams suivant Lien vidéo; toutefois, si vous choisissez de le faire, vous devez désactiver la fonction caméra et mettre le son en sourdine, sous peine de perturber l'audition.

Si vous ne pouvez pas vous joindre à l'appel sans avoir coupé la vidéo et le son, veuillez vous joindre à l'appel, avec votre téléphone en sourdine, en utilisant les numéros suivants:

1 (438) 802-9865, 459125698# (Montréal)
1 (833) 450-1741, 459125698# (Gratuit)

Veuillez respecter les directives ci-dessus, sinon vous perturbez le déroulement de l'appel. En Cour supérieure, beaucoup d'entre vous n'ont pas suivi ces instructions et cela a interrompu l'audience - veuillez le faire cette fois-ci car le temps est limité et toute perturbation interférera avec le temps limité de la plaidoirie.

Nous vous remercions d'avance pour votre coopération.

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Le 26 septembre 2022, la demanderesse a déposé un appel du jugement auprès de la Cour d’appel. De nombreuses étapes doivent être franchies avant que l’appel soit entendu et il faudra donc plusieurs mois avant que le dossier soit prêt et qu’une date soit même fixée. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier.

Le jugement sur la demande de rejet des États-Unis a été rendu - veuillez le consulter ici.
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**MISE À JOUR**

Une date d'audience a été fixée pour la demande de rejet des États-Unis : Les 27 et 28 avril 2022 au Palais de Justice de Montréal, situé au 1 Notre Dame Est (Québec, Canada), à 9h15 dans la salle 15.08.

La Cour a indiqué qu'en raison des restrictions imposées par le Covid, un maximum de 10 personnes sera autorisé dans l'auditoire de la salle d'audience.

Tous les avocats assisteront à l'audience de manière virtuelle.

Si vous souhaitez participer virtuellement, veuillez utiliser ce lien pour le faire: Lien pour l'audience. veuillez vous assurer que votre caméra est éteinte et que vous êtes en mode muet afin de ne pas perturber la procédure.

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MISE À JOUR 1

Le 26 janvier 2021, la Commission d'accès à l'information a accueilli l'appel d'un de nos membres du groupe contre le Centre universitaire de santé McGill et le juge administratif a ordonné que l'accès soit donné au dossier médical complet de son défunt père. Vous pouvez télécharger cette décision en français ici et en anglais ici.

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MISE À JOUR 2

Le 31 décembre 2020, une demande d'autorisation modifiée a été déposée. Vous pouvez télécharger cette version modifiée ici.

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a intenté un action collective contre l’Hôpital Royal Victoria, le Centre universitaire de santé McGill, le procureur général du Canada et le procureur général des États-Unis au nom de personnes ayant subi un traitement de déstructuration de la personnalité à l’Institut Allan Memorial de Montréal, au Québec, entre 1948 et 1964 en utilisant les méthodes de Donald Ewan Cameron (les « Expériences de Montréal ») et leurs successeurs, ayants droit, membres de la famille et personnes à charge.

Les Expériences de Montréal comprenaient le sommeil / coma induit par drogues, la thérapie électroconvulsivothérapie intensive (« ECT »), la manipulation forcée du psychique, la privation sensorielle et l’administration de divers barbituriques, agents chimiques et médicaments pour supprimer la fonctionnalité et l’activation du système nerveux.

La « la manipulation forcée du psychique » fait référence à la procédure de « repatterning » selon laquelle les patients sont soumis à un message audio répété sur une bande bouclée, et reçoivent, souvent en même temps des médicaments paralysants et des sédatifs musculaires afin de les maîtriser en vue de les forcés a écouter les messages en boucle. Cela comprenait la « conduite négative » - l’utilisation de messages négatifs et destructeurs basés sur les déclarations que les patients avaient fait à propos d’eux-mêmes (par exemple: « vous êtes égoïste »), suivie de la « conduite positive » - l’utilisation de messages positifs (par exemple: « vous êtes adorables ») répété entre 250 000 et 500 000 fois.

Aucun des patients n’avait donné son consentement éclairé aux Expériences de Montréal ou n’était même au courant de la conduite de ces expériences, ayant plutôt ‘‘impression qu’ils suivaient un traitement médical approprié et approuvé.

Les Expériences de Montréal ont consisté en des expériences de lavage de cerveau avec un contrôle extrême de l’esprit sur des patients inconscients, se moquant ainsi de la relation médecin-patient.

Autrement dit, les Expériences de Montréal étaient une forme de torture psychologique infligée à des centaines de personnes sans méfiance, qui ont subies des effets traumatisants, préjudiciables et émotionnellement invalidants qui ont duré pour le reste de leur vie et affectant celle de leurs familles.

À ce jour, ni le gouvernement canadien, la CIA, McGill ou l’Hôpital Royal Victoria ne se sont officiellement excusés pour leur implication dans les Expériences de Montréal.
Si vous ou une personne que vous connaissez êtes ou avez été affecté par les Expériences de Montréal et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur l’Action collective des Expériences de l’Institut Allan Memorial ou de toute indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de l’action collective ou de toute indemnité résultant de ce recours, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS JOINDRE À CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.