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Foire aux questions

QUEL EST UN RECOURS COLLECTIF?

Un recours collectif est une forme de procedure dans lequel une ou plusieurs personnes agissant en son nom propre intente une action en justice dans l'espoir de représenter d'autres personnes qui ont subi un préjudice similaire aux mains de la même partie. Dans ce type de litiges, les réclamations des gens qui sont dans la même situation sont résolus en une seule procédure.


QUEL EST LE BUT D'UN RECOURS COLLECTIF?

Le but d'une recours collectif est d'aider à uniformiser les règles juridiques du jeu équitables entre des grandes sociétés et des personnes en moyenne. Les objectifs d'un recours collectif peuvent être résumées comme suit:

1) L'accès à la justice: donner aux personnes qui ne pourraient autrement être en mesure de supporter le coût d'un avocat une chance d'avoir leur journée au tribunal;

2) l'économie judiciaire: économiser les frais de justice dans le traitement des affaires impliquant de grandes nombreux blessés en ayant seulement un essai;

3) Modification du comportement: prévenir les actes répréhensibles des entreprises en leur faisant payer de grosses sommes pour tout dommage qu'ils pourraient avoir causé aux particuliers.


QUEL EST L'AVANTAGE D'UN RECOURS COLLECTIF?

Le principal avantage d'un recours collectif c'est qu'il est souvent la seule option réaliste pour rendre justice à une cause. Il permet à un groupe de personnes d'avoir accès aux tribunaux dans les situations où l'affaire serait trop coûteuse ou trop complexe pour une personne de poursuivre sur son propre.


QUELS SONT LES COUTS A ETRE UN MEMBRE DU GROUPE?

Les risques financiers de prendre un recours collectif sont absorbés par le cabinet d'avocats. Membres de la classe individuels ne sont pas responsables de payer les frais d'avocat et ne sont pas tenus de payer tous les frais si le recours collectif n'est pas réussie.

Les coûts sont assumés par les avocats qui agissent pour le demandeur principal en conformité avec une entente écrite à cet effet. Typiquement, il s'agit d'un accord d'honoraires conditionnels avec le conseil de classe, qui prévoit le paiement des frais juridiques que si l'action est résolue avec succès, soit par voie de règlement ou du jugement.

Tous les frais juridiques des avocats de la classe doit d'abord être approuvée par le tribunal, qui doit être convaincu que les honoraires sont justes et raisonnables dans les circonstances.


COMMENT PUIS-JE JOINDRE UN RECOURS COLLECTIF?

Vous n'avez pas à faire n'importe quoi pour se joindre à un recours collectif. Une personne qui s'inscrit dans la définition de la cour de la classe est automatiquement inclus dans le recours collectif à moins qu'il ou elle suit les instructions du tribunal donne sur la façon d'être exclus après autorisation.

Toutefois, afin d'aider les avocats représentant la classe, il est très utile pour fournir des informations liées à votre demande et vos coordonnées. De cette façon, vous serez en mesure de recevoir un avis direct de l'autorisation, les résultats de jugement ou d'un règlement, et d'autres grandes étapes de la procédure judiciaire.

Si le recours collectif est réussie, vous aurez besoin de déposer une réclamation afin de recevoir de la compensation. Par conséquent, il sera utile de garder activement informé de toute évolution.


POURQUOI PARTICIPAER A UN RECOURS RECOURS COLLECTIF?

Tous les membres du groupe ont tout à gagner d'un recours collectif réussi et ne sont pas accablés par les dépenses et les inconvénients de commencer et de poursuivre leur propre procès. Il ya également pas de coûts ou frais juridiques associée au fait d'être membre du groupe et aucun risque de frais défavorables si le recours collectif n'est pas réussie.


COMBIEN DE TEMPS LA POURSUITE PRENDRE AVANT QU'IL EST RÉSOLU?

Puisque les recours collectifs sont généralement portées contre les grandes sociétés et implique de problèmes juridiques complexes, ils peuvent prendre plusieurs années. Bien que chaque cas est différent, un recours collectif typique va prendre au moins 2-3 ans.


COMMENT FONCTIONNE UN RECOURS COLLECTIF?

1) Un avocat dépose un recours collectif au nom d'une ou plusieurs parties;

2) Un juge accepte que l'affaire devrait procéder comme un recours collectif et qu'elle autorise;

3) Apres autorisation, le juge ordonne que l'avis soit donné à toutes les personnes ayant un droit similaire au cours d'une période de temps définie afin qu'ils puissent être informés et avoir leur mot sur l'affaire. Ce premier avis donne aux gens une occasion de "opt out" (ne pas faire partie de la classe ou représentés par la partie qui a porté l'affaire). Ceux qui se retirent d'autres n'ont pas de statut dans le cas et peut soit laisser tomber l'affaire ou d'intenter une action en leur nom propre. Les individus qui restent une partie dans le cas sont liés par le jugement ou le règlement et interdit de prendre des mesures supplémentaires.

4) Le cas pourrait procéder pendant des années. Il est soit réglé hors cour et présenté pour approbation à l'équité (le plus souvent le cas), ou l'affaire est jugée et le juge rend une décision. Si le demandeur principal et les membres de la groupe remporter un jugement sur la société poursuivie, il ya une autre publication informant les gens sur la façon dont ils peuvent récupérer leurs dommages ou de profiter de tout autre
remèdes.


QUELS SONT VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS DANS UN RECOURS COLLECTIF?

Vous êtes responsable de s'assurer que vous soumettez votre demande avant la fin de la période de réclamation en vue d'être indemnisés.

Si un recours collectif est un succès, l'avis est généralement donné à toutes les parties admissibles par la publication dans différents journaux ou par courrier direct, si possible. Cet avis vous donnera des instructions détaillées sur ce que vous devez soumettre et où vous devez envoyer votre réclamation.

Si vous ne recevez pas d'avis et la date limite pour la participation à une classe passe, vous n'avez aucun recours dans cette action particulière, ce qui signifie que vous n'avez aucun droit à des dommages-intérêts accordés. C'est pour cette raison qu'il est important d'inscrire votre nom et vos coordonnées sur le site de l'avocat du demandeur (ce site si vous êtes touchés par une poursuite en recours collectif dans lequel nous agissons à titre de conseiller de classe) pour s'assurer que vous recevez un avis et ne pas le manquer tort, ce qui négativement affecter votre droit de recouvrement.