class members

Tondeuse - surestimation de puissance - recours collectif national

Documents

AVIS DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF À L’ÉGARD DES TONDEUSES À GAZON

**MISE À JOUR - NOUVEAU RÈGLEMENT INTERVENU**

Pour plus d'informations, cliquez ici : www.lawnmowersettlement.ca

Un troisième entente de règlement a été conclu dans dans le cadre de ce recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon. Honda a convenu de verser 700 000 $ au bénéfice des membres du recours collectif. Une copie de l'entente de règlement est disponible ici :

Convention de règlement Honda
Settlement Agreement Honda

Le 24 septembre 2015, la Cour supérieure du Québec a schedulé une requête pour l’autorisation du recours collectif et l'approbation de l'entente, pour le 5 novembre 2015, à 8h45, au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame St. Est, Montréal, Québec, dans la salle d'audience 2.08. La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Avis aux membres
Notice to Class Members

----------------------------------------
En 2010, un recours collectif a été intenté en Ontario par Harrison Pensa LLP et au Québec par Consumer Law Group Inc., contre tous les fabricants de tondeuses à gazon au Canada, incluant : Sears, John Deere, Tecumseh, Platinum Equity, Briggs & Stratton, Kawasaki , MTD, Toro, Honda, Electrolux, Husqvarna, et Kohler.

Ce recours soutient que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou, de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Les tondeuses à gazon suivantes font l'objet du recours :

Les tondeuses achetées au Canada entre le 1 janvier, 1994 et le 31 décembre, 2012, ayant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins.

Deux ententes ont été conclues dans le cadre de ce recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon.

1. Dans le premier accord, MTD a convenu de verser 300 000 $ au bénéfice des membres du recours collectif et de fournir aux demandeurs des preuves et en plus, de coopérer avec les demandeurs dans la poursuite des réclamations contre le reste des défendeurs qui refusent de s’entendre avec les demandeurs. Cet accord avec MTD résout également les allégations et le litige contre Sears.

2. Dans le deuxième accord, Briggs, Electrolux, John Deere, Husqvarna, Kohler et Toro ont convenu de verser 4 200 000 $ au bénéfice des membres du recours collectif. Une copie des ententes de règlement sont disponibles ici :

Accord de règlement MTD
Settlement Agreement MTD
Accord de règlement Briggs and Stratton et al.
Settlement Agreement Briggs and Stratton et al.

Le 5 juillet 2013, la Cour supérieure du Québec a schedulé une requête pour l’autorisation du recours collectif et l'approbation des deux ententes, pour le 25 septembre 2013, à 9h30, au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame St. Est, Montréal, Québec, dans la salle d'audience 2.08. La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Version abrégée de l’avis
Version complète de l’avis
Short-form Notice
Long-form Notice

----------------------------------------

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre John Deere, Tecumseh, Briggs & Stratton, Kawasaki, MDT, Toro, Honda, Electrolux, Husqvarna, Kohler, Sears et Platinum Equity au nom des consommateurs qui possèdent une tondeuse à gazon avec un avec moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins.

Ce recours collectif soutient que ces entreprises ont conspirer secrètement pour faire de la publicité et vendre leurs tondeuses à gazon et moteurs, en affichant une puissance de moteurs plus élevée que la puissance réelle, ce qui gonfle artificiellement le prix de vente aux consommateurs.

Les tondeuses à gazon impliquées incluent:

o Toutes les tondeuses qui contiennent un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectiftondeuse.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Tous les résidents du Canada qui ont acheté une tondeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins ("tondeuse"), où la tondeuse à gazon et / ou le moteur de la tondeuse à gazon a été fabriqué ou vendu par les répondants, depuis le 1 janvier 1994 jusqu'à présent, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez êtes propriétaire d'une tondeuse à gazon avec un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

Joindre ce Recours Collectif

 
Recours-Collectif: Tondeuse - surestimation de puissance - recours collectif national
Prénom:
Nom de famille:
Courriel:
Confirmez courriel:
Adresse:
Ville:
Province/état:
Pays:
Code postal/zip:
Tél maison:
Tél travail:
Tél mobile:
Fax:
Les dommages ou symptômes ressentis:
Autres commentaires:
Ajoutez mon adresse courriel à la liste de courriels d'envoies CLG.org pour recevoir de l'information sur cette action collective, ainsi que de l'information sur les autres actions collectives de CLG.org. Les informations sur les actions collectives incluent le lancement de nouvelles actions collectives, des informations de mise à jours pertinentes d'actions collectives, et finalement de l'information sur les montants déboursés pour les actions collectives.

Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


Entrez le numéro ci-dessus




Post a Comment