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Pièces de métal d'auto après-vente - non-concurrence - recours collectif national

Documents

AVIS DE FIN D'UNE ACTION COLLECTIVE

1. Le 15 octobre 2014, le demandeur a institué une requête pour autoriser une action collective et pour attribuer le statut de représentant (la « Requête en autorisation ») a la Cour supérieure du Québec, district de Montreal, sous le numéro de dossier 500-06-000715-140, au nom du groupe suivant :

(Trad.) Tous les résidents du Canada ayant acheté des pièces de métal d'auto après-vente manufacture par l'une des défenderesses, ou ses ayants-droit, compagnies, filiales, mandataires ou compagnies affiliées, a quelque époque entre le 1 er janvier 2003 et ce jour (la « Période de réclamation »), ou tout autre groupe à être déterminée par le tribunal.

2. Le 26 avril 2017, la Cour supérieure a prononcé un jugement déclarant que cette demande est désertée.

3. SOYEZ AVISES qu'en conséquence, l'action collective est terminée. Les délais de prescription ne sont plus suspendus. Les membres du groupe ne sont plus représentés par l'action collective. II leur appartient d'instituer une action individuelle, s'ils le désirent.

4. Sur ce site, vous pourrez télécharger et consulter les documents suivants :

a) la requête en autorisation;
b) le jugement déclarant la demande désertée;
c) le texte du présent avis.

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Jui Li Enterprises, Tong Yang Industry Co., TYG Products, Gordon Auto Body Parts, Auto Parts Industrial and Cornerstone Auto Parts, au nom de tous les acheteurs de pièces métalliques d’auto après-vente.

Le recours collectif soutient que ces entreprises se sont secrètement entendues pour fixer, augmenter, maintenir et stabiliser artificiellement les prix auxquels les pièces métalliques d'auto après-vente étaient vendus, afin de limiter ou d'éliminer toute concurrence et, ce faisant, d’avoir artificiellement gonflé le prix de vente aux consommateurs.

"Pièces métalliques d'auto après-vente" et / ou "Pièces métalliques AV" désigne une pièce de rechange pour toute pièce d’auto non-mécanique faite de métal, qui comprend généralement les composantes extérieures d'un véhicule à moteur, y compris les panneaux intérieurs et extérieurs qui ne sont pas fabriqués par ou pour le constructeur original du véhicule à moteur et inclut, mais n'est pas limité aux: capots, portes, ailes, panneaux de plancher, assemblages de coffre, couvercles de coffre, hayons, panneaux de toit et aux pièces de renfort.

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :

Tous les résidents du Canada qui ont acheté une Pièce métallique d'auto après-vente (une "Pièce métallique AV") fabriquée par un des défendeurs ou, leurs prédécesseurs, leurs sociétés mères, leurs filiales, leurs agents ou leurs associés, en tout temps, depuis le 1er janvier 2003 (la « Période du recours»), ou tout autre groupe à être déterminé par la Cour;

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez fait réparer votre voiture ou véhicule à l'aide une pièce métallique d'auto après-vente et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, nous vous prions de fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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