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Ordinateurs de plongée Suunto défectueux – Action collective canadienne

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Avis d’approbation d’un règlement

Si vous avez acheté un Ordinateur de plongée de marque Suunto neuf, vous pourriez profiter du règlement d’une action collective

Numéro de dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario : CV19-80810CP

Le présent avis est destiné aux Membres du Groupe du règlement dans une action collective relative aux modèles suivants d’ordinateurs de plongée de marque Suunto, qui ont été fabriqués le 1er janvier 2006 ou postérieurement et achetés par un(e) résident(e) canadien(ne) : Cobra, Cobra 2, Cobra 3, Cobra 3 Black, Vyper, Vyper Novo, Vyper 2, Vyper Air, HelO2, Gekko, Vytec, Vytec DS, Zoop, Zoop Novo, Mosquito, D4, D6, D9, D4i, D6i, D4i Novo, D6i Novo, D9tx et DX.

Une audience visant à approuver le règlement a eu lieu le 26 octobre 2022. L’Entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et est maintenant en vigueur. Le processus de réclamation établi dans l’Entente de règlement a débuté. La version détaillée de l’avis au groupe indique qui peut réclamer des avantages au titre du règlement, de même que le montant de ces avantages et la façon de présenter une réclamation. La date limite pour présenter un Formulaire de demande conformément à l’Entente de règlement est le 28 février 2023.

Veuillez adresser toute question concernant le processus de réclamation à l’Administrateur du règlement.

Pour en savoir plus, visitez le Site Web du règlement à l’adresse : www.suuntodivecomputersettlement.ca/Suunto-Fr.

suuntodivecomputersettlement.ca

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Si vous avez acheté un Ordinateur de plongée de marque Suunto neuf, vous pourriez profiter du règlement d’une action collective

Un règlement est envisagé dans le cadre d’une action collective intentée contre Suunto Oy (« Suunto ») à propos de certains Ordinateurs de plongée de marque Suunto. Les personnes visées par ce règlement disposent de droits et d’options dont elles doivent se prévaloir à l’intérieur de certains délais.

SOUMETTRE VOTRE RECLAMATION

Cliquez sur la lien suivant pour déposer votre réclamation :
suuntodivecomputersettlement.ca

Quel est l’objet de l’action collective?
L’action est fondée sur l’allégation que le capteur de pression de certains Ordinateurs de plongée de marque Suunto est défectueux en ce qu’il est susceptible de prendre des mesures de profondeur et de température erronées. Le Défendeur nie ces allégations, et le tribunal n’a pas statué à cet égard. Les
parties ont plutôt décidé de régler le dossier à l’amiable.

Suis-je visé(e) par le règlement envisagé?
Sous réserve de certaines exclusions limitées, vous êtes visé(e) si vous résidez au Canada et avez acheté un Ordinateur de plongée de marque Suunto neuf fabriqué le 1er janvier 2006 ou
postérieurement.

Les modèles d’Ordinateurs de plongée concernés sont les suivants : Cobra, Cobra 2, Cobra 3, Cobra 3 Black, Vyper, Vyper Novo, Vyper 2, Vyper Air, HelO2, Gekko, Vytec, Vytec DS, Zoop, Zoop Novo, Mosquito, D4, D6, D9, D4i, D6i, D4i Novo, D6i Novo, D9tx et DX.

Ce règlement ne couvre pas de réclamations concernant des dommages corporels ou des décès imputables à une faute, et il ne vise pas de détaillants ou d’autres particuliers ayant acheté un Ordinateur de plongée aux fins de revente ni de particuliers ayant acheté un Ordinateur de plongée usagé.

Que prévoit le règlement?
Aux termes du règlement, tout Membre du Groupe croyant que le capteur de pression de son ordinateur de plongée a connu une défaillance pourra le faire inspecter afin d’établir si c’est effectivement le cas.

Le cas échéant, Suunto réparera votre Ordinateur de plongée ou le remplacera gratuitement. Les,Membres du Groupe peuvent se prévaloir du Programme d’inspection, de réparation et de remplacement jusqu’à la dernière des éventualités suivantes : a) huit (8) ans après la date de fabrication de l’Ordinateur de plongée; ou b) trois (3) ans après la date où le règlement est approuvé définitivement et que tout appel est tranché en faveur du règlement. Pour en savoir plus sur comment faire inspecter votre Ordinateur de plongée, visitez le
www.suuntodivecomputersettlement.ca/Suunto-Fr.

Le règlement prévoit également le remboursement de certains frais aux membres du groupe admissibles. Pour être admissible au remboursement, vous devez présenter un Formulaire de demande au plus tard le 28 février 2023. Le Formulaire de demande de remboursement est disponible à l’adresse www.suuntodivecomputersettlement.ca/Suunto-Fr.

Il se peut que des certificats de formation en ligne de la PADI ou des formations en ligne de la PADI soient offerts aux termes du règlement. Pour participer, inscrivez-vous à l’adresse www.suuntodivecomputersettlement.ca/Suunto-Fr.

Quelles sont mes options?
Rester Membre du Groupe et profiter du règlement. Vous pouvez faire inspecter votre Ordinateur de plongée ou demander le remboursement de certains coûts aux termes de l’Entente de règlement. Vous avez jusqu’au 28 février 2023 pour présenter un Formulaire de demande de remboursement.

Si vous ne faites rien, vous demeurerez Membre du Groupe et recevrez les avantages du règlement, mais ne pourrez pas poursuivre Suunto quant aux questions faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne voulez pas être visé(e) par le règlement, vous pouvez vous en exclure au plus tard le 9 septembre 2022. Vous ne profiterez pas du règlement, mais conserverez le droit de poursuivre Suunto quant aux questions faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne vous excluez pas du règlement, vous pouvez vous y opposer en tout ou en partie au plus tard le 9 septembre 2022.

La version détaillée de cet avis explique comment profiter du règlement, vous en exclure et vous y opposer.

Le tribunal tiendra une audience d’approbation du règlement sur Zoom le 26 octobre 2022, à 10 h, dans la salle d’audience virtuelle 217, afin a) d’établir si le règlement envisagé est juste et raisonnable et b) de statuer sur la demande en matière d’honoraires et de débours de 400 000 $ US des avocats des demandeurs ainsi que sur l’octroi d’un dédommagement à la Représentante du Groupe. Vous pouvez vous présenter à l’audience, mais n’avez pas à le faire. Vous pouvez également engager un avocat pour s’y présenter pour vous, à vos frais.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de réclamation, composez le 1 866 413-7212 ou visitez le www.suuntodivecomputersettlement.ca/Suunto-Fr.

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé une action collective intentée à l’échelle du Canada contre Suunto Oy pour ses ordinateurs de plongée Suunto fabriqués du 1er janvier 2006 au 10 août 2018: Cobra, Cobra 2, Cobra 3, Cobra 3. Noir, Vyper, Vyper Novo, Vyper 2, Vyper Air, HelO2, Gekko, Vytec, Vytec DS, Zoop, Zoop Novo, Moustique, D4, D9, D4i, D6i, D4i Novo, D6i Novo, D9tx et DX ( « Les Ordinateurs de plongée Suunto »).

Les Ordinateurs de plongée Suunto ont des capteurs de pression de profondeur défectueux, pouvant mettre la vie en danger. Lorsque vous faites de la plongée, il est essentiel de savoir à quelle profondeur vous êtes, depuis combien de temps vous plongez, la pression atmosphérique dans le réservoir et la quantité d’air qu’il vous reste. Sans ces informations, le plongeur risque de monter trop rapidement et, par conséquent, de souffrir de la maladie de décompression, communément connue sous le nom de « the Bends »: l’azote absorbé dans les tissus corporels forme des bulles et peut causer plusieurs problèmes de santé, à partir de maux de tête et de douleurs articulaires jusqu’à la paralysie et, dans des cas extrêmes, la mort. En conséquence, tous les plongeurs sérieux achètent un ordinateur de plongée. Ils coûtent plusieurs centaines de dollars, sont de la taille de la paume de votre main et fournissent des chiffres constamment mis à jour pour les mesures de plongée critiques. Ils sont une pièce de kit de vie ou de mort.

On craint même qu’une plongeuse, Pamela Seigman, âgée de 55 ans, soit morte en 2010 en raison d’un ordinateur Cobra 2 Suunto défectueux.

Suunto était au courant de graves problèmes d’ordinateurs, mais n’a pas rappeler ses produits et a continué à les vendre. Suunto savait selon des rapports sur les défaillances permanentes de l’équipement, qu’il aurait dû cesser de vendre et de « réparer » ces produits - ’il était clair que quelque chose n’allait pas.

À la suite de cette inconduite, les consommateurs ont été blessés et ont subi des dommages réels; ils n’ont pas reçu le bénéfice de leur négociation et ont plutôt acheté et / ou utilisé des Ordinateurs de plongée Suunto avec un défaut de conception dangereux et se sont exposés, à leur insu, à des risques représentant un danger de mort.

Si vous ou une personne de votre connaissance avez possédé et/ou utilisé l’un de ces Ordinateurs de plongée Suunto et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur une indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnité résultant de cette action collective au Canada, au Québec ou en Ontario, s’il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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