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Lecteur de disques optiques - non-concurrence - recours collectif national

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**AVIS DE RÈGLEMENT : FIXATION DES PRIX DES LECTEURS DE DISQUES OPTIQUES**

Des règlements finals ont été conclus dans le cadre de l'action collective relatif à la fixation du prix des lecteurs de disques optiques avec Pioneer, Quanta et BenQ, pour un montant de 1 185 000 $ CA, 500 000 $ US et 424 000 $ CA, respectivement.

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québecseront saisis d’une demande d’approbation desrèglements et de la demande d’honoraires des avocatsdu groupe.

L’audience devant le tribunal de la Colombie-Britanniquese tiendra par visioconférence le 22 février 2022 à 10h00L’audience devant le tribunal du Québec se tiendra parvisioconférence le 23 février, 2022 à 9h30.

Vous pouvez faire part aux tribunaux de votre positionsur les règlements proposés ou la demande d’honorairesdes avocats du groupe. Si vous souhaitez vous faire entendre, vous devez communiquer avec les avocats du groupe d’ici le 10 février 2022.

Si vous souhaitez consulter les ententes de règlement et les avis connexes, vous pouvez le faire en faisant défiler la page et en cliquant sur les liens situés à droite de cette page.

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**AVIS DE RÈGLEMENT : FIXATION DES PRIX DES LECTEURS DE DISQUES OPTIQUES**

Un règlement à l’égard de l'actions a été conclu avec Toshiba Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, Toshiba du Canada Limitée, Toshiba America Consumer Products, LLC, Toshiba America Information Systems, Inc., Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc., et Samsung Electronics America, Inc. pour la
somme de 5 695 000 $ CA.

La convention de règlement peut être consulté ici: Convention de règlement TSST (anglais seulement)

Des audiences visant l’approbation du règlement se tiendront devant le tribunal de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 septembre 2020 à 9 h, et le tribunal du Québec à Montréal le 1 octobre 2020 à 9h 30 dans la salle 16.11.

Le 7 avril 2010, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective contre plusieurs fabricants de lecteurs de disques optiques (« LDO ») allèguent que de nombreux fabricants et distributeurs de LDO ont comploté pour fixer les prix des LDO, de sorte que des consommateurs, des entreprises et d’autres acheteurs ont payé trop cher les LDO et les Produits contenant des LDO achetés au Canada.

Des règlements ont été conclus avec certains défenderesses, notamment :

• NEC Corporation et NEC Canada, Inc. (« NEC ») — 730 000 $ CA;
• TEAC Corporation, TEAC America, Inc. et TEAC Canada, Ltd. (« TEAC ») — 500 000 $ US;
• Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (« HLDS ») — 8 123 940 $ CA. Ce règlement accorde également une quittance aux défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Canada, Ltd., Hitachi America Ltd., LG Electronics Inc., LG Électroniques Canada, Inc. et LG Electronics USA, Inc.;
• Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc. Sony Corporation of America, et Sony NEC Optiarc, Inc. (“Sony”) — 4,400,000 $ CA; and
• Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation et Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc. (“PLDS”) — 5,695,000 $ CA. Ce règlement accorde également une quittance aux défenderesses Koninklijke Philips N.V., Lite-On IT Corporation of Taiwan, Lite-On IT Corporation, Philips Canada Ltd., Philips Electronics North America Corporation, et Philips Electronics Ltd.

Des copies des ententes nationales de règlement de l’action collective canadienne LDO sont disponibles ici :

• Entente de règlement NEC (anglais seulement)
• Entente de règlement TEAC (anglais seulement)
• Entente de règlement HLDS (anglais seulement)
• Entente de règlement Sony (anglais seulement)
• Entente de règlement PLDS (anglais seulement)

Les ententes de règlement TEAC, NEC et Hitachi-LG ont déjà été approuvés par la Cour supérieure du Québec par jugement rendu le 4 mai 2018. L'entente de règlement PLDS a également été approuvé par jugement rendu le 18 juin 2019. L'entente de règlement Sony a également été approuvé par jugement rendu le 18 décembre 2019.


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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Sony, Sony Optiarc, Toshiba, Samsung, Hitachi, LG, Philips, Lite-On IT, NEC, et TEAC au nom des personnes qui sont propriétaires de tous produits contenant un lecteur de disques optiques ("ODD"), tels que les lecteurs de CD, de DVD et de disque Blu-ray, qui sont fréquemment utilisés dans les ordinateurs personnels, les consoles de jeux vidéo, et autres appareils électroniques.

Le recours collectif soutient que ces entreprises se sont secrètement entendus pour fixer, augmenter, maintenir et stabiliser artificiellement le prix auquel les lecteurs de disques optiques ("ODD") étaient vendus, afin de limiter ou d'éliminer toute concurrence, ce qui a eu comme effet de gonfler artificiellement les prix de vente aux consommateurs.

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectiflecteurdedisques.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Tous les résidents du Canada qui ont acheté, utilisé, et / ou reçu un lecteur de disque optique ("ODD") ou acheté des produits qui contiennent un ODD, depuis environ janvier 2001 jusqu'à présent, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez êtes propriétaire d'un produit contenant un lecteur de disque CD, DVD ou Blu-ray et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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