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Lecteur de disques optiques - non-concurrence - recours collectif national

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**AVIS DE RÈGLEMENT : FIXATION DES PRIX DES LECTEURS DE DISQUES OPTIQUES**

Le 7 avril 2010, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective contre plusieurs fabricants de lecteurs de disques optiques (« LDO ») allèguent que de nombreux fabricants et distributeurs de LDO ont comploté pour fixer les prix des LDO, de sorte que des consommateurs, des entreprises et d’autres acheteurs ont payé trop cher les LDO et les Produits contenant des LDO achetés au Canada.

Des règlements ont été conclus avec certains défendeurs, notamment :

• NEC Corporation et NEC Canada, Inc. (« NEC ») — 730 000 $ CA;
• TEAC Corporation, TEAC America, Inc. et TEAC Canada, Ltd. (« TEAC ») — 500 000 $ US; et
• Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (« HLDS ») — 8 123 940 $ CA. Ce règlement accorde également une quittance aux défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Canada, Ltd., Hitachi America Ltd., LG Electronics Inc., LG Électroniques Canada, Inc. et LG Electronics USA, Inc.

Des copies des ententes nationales de règlement de l’action collective canadienne LDO sont disponibles ici :

Entente de règlement NEC (anglais seulement)
Entente de règlement TEAC (anglais seulement)
Entente de règlement HLDS (anglais seulement)

Les audiences pour l’approbation des règlements seront tenues par le tribunal de l’Ontario, dans la ville de London, le 23 avril 2018 à 9h30, par le tribunal de la Colombie-Britannique, dans la ville de Vancouver, le 14 mai 2018 à 9h00 et par le tribunal du Québec, à Montréal, le 4 mai 2018 à 9h30 dans la salle 2.08.

Par jugement daté du 29 janvier 2018, la Cour supérieure du Québec a ordonné la publication des avis suivants concernant ces audiences :

Avis de publication
Avis abrégé
Avis détaillé

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Sony, Sony Optiarc, Toshiba, Samsung, Hitachi, LG, Philips, Lite-On IT, NEC, et TEAC au nom des personnes qui sont propriétaires de tous produits contenant un lecteur de disques optiques ("ODD"), tels que les lecteurs de CD, de DVD et de disque Blu-ray, qui sont fréquemment utilisés dans les ordinateurs personnels, les consoles de jeux vidéo, et autres appareils électroniques.

Le recours collectif soutient que ces entreprises se sont secrètement entendus pour fixer, augmenter, maintenir et stabiliser artificiellement le prix auquel les lecteurs de disques optiques ("ODD") étaient vendus, afin de limiter ou d'éliminer toute concurrence, ce qui a eu comme effet de gonfler artificiellement les prix de vente aux consommateurs.

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectiflecteurdedisques.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Tous les résidents du Canada qui ont acheté, utilisé, et / ou reçu un lecteur de disque optique ("ODD") ou acheté des produits qui contiennent un ODD, depuis environ janvier 2001 jusqu'à présent, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez êtes propriétaire d'un produit contenant un lecteur de disque CD, DVD ou Blu-ray et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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