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Honda Civic Hybrid fausse publicité recours collectif national

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AVIS DE RÈGLEMENT DE HONDA CIVIC HYBRID

Pour plus d'informations ou pour toute question, s'il vous plaît communiquer avec l'administrateur des réclamations au 1-844-888-5605 ou visitez le site web www.hchsettlement.ca

Le 16 mars 2012, Groupe de droit des consommateurs a intenté un recours collectif contre Honda où il est allégué que les estimations d’économie
d’essence annoncées par Honda pour les Honda Civic Hybrid 2003 à 2009 ne pouvaient être atteintes dans des conditions normales de conduite et que les publicités étaient donc fausses ou trompeuses. Il est également allégué dans les procedures que la batterie du Système d’assistance motorisée intégrée des modèles 2006 à 2008 était défectueuse et que la mise à jour de
logiciel émis par Honda aux alentours d’août 2010 a eu un impact négatif
sur la performance et sur l’économie d’essence des Véhicules.

Les modèles suivantes fait l’objet du litige:

• Propriétaires ou locataires présents ou passés d’une voiture Honda Civic Hybrid modèle 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 ou 2009 au Canada («Groupe du Règlement»), et
• Propriétaires ou locataires présents ou passés d’une voiture Honda Civic Hybrid modèle 2006, 2007 ou 2008 au Canada («Sous-groupe du Règlement»)

Le 18 août 2014, les parties sont parvenues à un règlement national. Une copie de cette entente de règlement est disponible ici:

Entente de Règlement
Settlement Agreement

Le 18 août 2014, la Cour supérieure du Québec a schedulé une requête pour l’autorisation du recours collectif et pour l'approbation de l'entente de règlement pour le 30 octobre 2014, à 9h30 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.

Jugement français (non officielle)
Judgment on Notice Approval

La Cour a ordonné les avis suivantes au sujet de cette audience:

Avis aux membres (Français)
Notice to Class Members (English)

Pour retirer du règlement, s'il vous plaît remplir le formulaire qui se trouve à la fin de l'avis aux membres du groupe et l'envoyer à l'Administrateur des réclamations.

Pour plus d'informations ou pour toute question, s'il vous plaît communiquer avec l'administrateur des réclamations au 1-844-888-5605 ou visitez le site web www.hchsettlement.ca

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