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Google Street View - recours collectif national

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AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE GOOGLE STREET VIEW

Le 29 avril 2011, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective alléguant que des véhicules Street View de Google ont acquis des fragments de données et de communications électroniques envoyés ou reçus sur des connexions Internet sans fil non sécurisées entre le 30 mars 2009 et le 7 mai 2010.

Le 5 octobre 2017, les parties sont parvenues à un règlement national. Une copie de cette entente de règlement est disponible ici :

Convention de règlement
Settlement Agreement

Le 27 février 2018, la Cour supérieure du Québec a fixé la date d’audition pour l'approbation de l'entente de règlement au 28 mai 2018, à 9h15 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, en salle d'audience 2.08.

Jugement sur l'avis de pré-approbation

La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Avis d’audience sur l’approbation du règlement
Notice of Settlement Approval Hearing

Si vous choisissez de retirer du règlement, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer aux avocats du groupe. Des résidents du Québec doivent de plus en aviser le greffier de la Cour supérieure :

Formulaire d'exclusion
Opt-Out Form

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Ajoutez mon adresse courriel à la liste de courriels d'envoies CLG.org pour recevoir de l'information sur cette action collective, ainsi que de l'information sur les autres actions collectives de CLG.org. Les informations sur les actions collectives incluent le lancement de nouvelles actions collectives, des informations de mise à jours pertinentes d'actions collectives, et finalement de l'information sur les montants déboursés pour les actions collectives.

Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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