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Google Street View - recours collectif national

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Le règlement a été approuvé par la Cour :

Jugement approuvant le règlement

AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE GOOGLE STREET VIEW

Le 29 avril 2011, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective alléguant que des véhicules Street View de Google ont acquis des fragments de données et de communications électroniques envoyés ou reçus sur des connexions Internet sans fil non sécurisées entre le 30 mars 2009 et le 7 mai 2010.

Le 5 octobre 2017, les parties sont parvenues à un règlement national. Une copie de cette entente de règlement est disponible ici :

Convention de règlement
Settlement Agreement

Le 27 février 2018, la Cour supérieure du Québec a fixé la date d’audition pour l'approbation de l'entente de règlement au 28 mai 2018, à 9h15 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, en salle d'audience 2.08.

Jugement approuvant l'avis

La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Avis d’audience sur l’approbation du règlement
Notice of Settlement Approval Hearing

Si vous choisissez de retirer du règlement, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer aux avocats du groupe. Des résidents du Québec doivent de plus en aviser le greffier de la Cour supérieure :

Formulaire d'exclusion
Opt-Out Form

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