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Google Street View - recours collectif national

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**MIS-À-JOUR AUX MEMBRES DU GROUPE**

Veuillez noter que le 31 octobre 2011, le tribunal a ordonné la suspension des procédures dans ce dossier jusqu'à ce qu’un jugement soit rendu par la Cour d'appel "Appellate Court" dans les procédures américaines qui devrait être rendu d'ici la fin de l'année 2013; ce après quoi la procédure québécoise devrait reprendre son cours normal.
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Google, Inc. et Google Canada Corporation au nom des personnes qui utilisent des réseaux sans fil non sécurisés et qui ont envoyé ou reçu sur leurs connexions internet sans fil, des communications et données électroniques, du 30 mars 2009 au 7 mai 2010.

Ce recours collectif implique l'interception et l’acquisition intentionnelle [ou à tout le moins, la négligence grave] d’informations personnelles et privées par Google (par le biais de connexion internet publique sans fil (connexions "WiFi")), sans que Google ait obtenu l’autorisation ou le consentement de ces personnes, violant ainsi leur droit à la confidentialité.

Google a également faussement représenté la nature de son service Google Street View («GSV»). Alors que Google déclarait au grand public qu’il collectait et affichait seulement des images, en fait, il collectionnait aussi secrètement des données et informations personnelles, reçues et envoyées sur les connexions WiFi individuelles et privées, appartenant aux personnes possédant ces connexions WiFi.

Le 19 octobre 2010, le Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fait les conclusions suivantes:

"Google Inc. a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels en recueillant de manière inappropriée des renseignements personnels sur les réseaux sans fil non sécurisés, dans les quartiers à travers le pays, selon les conclusions d’une enquête.
...
Parmi les renseignements personnels recueillis, on retrouve des courriels entiers, des adresses de courriel, des codes d’utilisateurs et des mots de passe, des noms, des adresses et des numéros de téléphone résidentiels. Certains renseignements saisis étaient de nature très confidentielle; on a retrouvé par exemple une liste de noms de personnes atteintes de certains problèmes médicaux, avec leurs adresses et numéros de téléphone.

Selon toute probabilité, l’incident a touché des milliers de canadiennes et de canadiens."

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectifgoogle.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :

Tous les résidents du Canada dont les données et les communications électroniques, envoyées ou reçus sur leurs connexions internet sans fil, ont été interceptées par les véhicules Google Street View des intimés, du 30 mars 2009 au 7 mai 2010, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez utilisé des réseaux sans fil non sécurisé et avez envoyé ou reçu des communications et des données électroniques du 30 mars 2009 au 7 mai 2010 et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

Joindre ce Recours Collectif

 
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Ajoutez mon adresse courriel à la liste de courriels d'envoies CLG.org pour recevoir de l'information sur cette action collective, ainsi que de l'information sur les autres actions collectives de CLG.org. Les informations sur les actions collectives incluent le lancement de nouvelles actions collectives, des informations de mise à jours pertinentes d'actions collectives, et finalement de l'information sur les montants déboursés pour les actions collectives.

Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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