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Frais de transaction à l’étranger – Action collective canadienne

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS fait enquête sur une action collective pancanadienne contre la Banque de Montréal, Capital One, la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), Chase, Citibanque Canada, les Caisses Desjardins, la Banque HSBC du Canada, la Banque Laurentienne du Canada, la Banque nationale du Canada, la Banque Royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) et la Banque Toronto-Dominion (TD) pour des dommages liés à la facturation de frais illégaux et cachés sur les transactions à l’étranger.

Toute personne ayant utilisé sa carte de crédit ou de débit pour effectuer un achat auprès d’une société étrangère ou lors d’un voyage à l’étranger peut être concernée.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez utilisé une carte de crédit ou de débit pour effectuer un achat auprès d’une société étrangère ou lors d’un voyage à l'étranger et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur l’indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnité résultant de cette action collective au Canada, en Ontario, en Colombie-Britannique, ou au Québec, s’il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si l’action collective est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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Recours-Collectif: Frais de transaction à l’étranger – Action collective canadienne
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Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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