Caterpillar C13 et C15 avec moteur diesel ACERT - recours collectif national
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QC Feb 21, 2014 [en]
Motion for Authorization -
ON Feb 24, 2014 [en]
Statement of Claim
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Caterpillar au nom des personnes qui ont acheté et/ou loué des camions, autobus et autres véhicules lourds Caterpillar des années 2007 à 2011, modèle C13 et/ou C15 avec un moteur diesel de technologie avancée de réduction d’émission de combustion ("ACERT").
Le recours collectif allègue que Caterpillar a omis de divulguer, en dépit du fait qu’elle le savait déjà depuis longtemps, que le système ACERT dans ses moteurs est défectueux et prédisposé à des défaillances constantes, y compris, mais non limité à un déclassement du moteur (puissance et capacité du moteur réduite), à des arrêts, à l’obturation du dispositif de régénération du post-traitement, blocage, ainsi que d'autres défaillances qui ont empêché ses moteurs de fonctionner correctement.
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Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :
Toutes personnes, entités ou organismes résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué des camions, autobus et autres véhicules lourds des années 2007 à 2011 de marque Caterpillar C13 et/ou C15, avec un moteur diesel de technologie avancée de la réduction d’émission de combustion ("ACERT").
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez possédez ou louez un camion, autobus et autre véhicule lourds Caterpillar C13 et/ou C15 avec un moteur diesel de technologie avancée de la réduction des émissions de combustion ("ACERT") des modèles d’années 2007 à 2011 et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l'état d’avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

