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Visa / MasterCard frais des commerçants recours collectif national

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** MISE À JOUR 10/15/2021 **

Un règlement a été conclu avec les derniers défenderesses dans ce dossier (la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia).

Les Défenderesses du règlement paieront collectivement un montant total de 120 millions CAD au bénéfice des Membres du Groupe du règlement.

Si le Règlement proposé est approuvé, il mettra fin aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et permettra la distribution du produit net du règlement restant après déduction de tous les frais, coûts et dépenses approuvés par la Cour en ce qui concerne les Règlements antérieurs et le Règlement proposé. On estime qu’il y aura environ 145 000 000 $ disponibles pour la distribution aux membres du groupe de règlement.

Une audience visant à considérer l’approbation du Règlement proposé, du plan de distribution, des honoraires d’avocat jusqu’à 30 % des montants récupérés ainsi que des débours et autres frais payables à partir du Montant du règlement aura lieu par liaison vidéo selon les directives des Tribunaux le 6 décembre 2021 aux heures suivantes :

• 9:00 a.m. PST (Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver)
• 10:00 a.m. MST (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, à Edmonton)
• 11:00 a.m. CST (Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, à Regina)
• 12:00 p.m. EST (Cour supérieure du Québec, à Montréal)
• 12:00 p.m. EST (Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto).

Une copie de l'avis détaillé est disponible ici : Avis

** MISE À JOUR **

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a conclu une entente de consortium national avec les bureaux d'avocats Branch MacMaster LLP et Camp Fiorente Matthews, afin de pouvoir poursuivre cette affaire de façon plus efficace.

Pour de plus amples informations, ainsi que, pour avoir les mise-a-jour les plus récentes, s'il vous plaît visitez le site Web créé exclusivement pour ce recours collectif, à : www.creditcardclassaction.com

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Visa et MasterCard au nom des commerçants qui acceptent les cartes de crédit de ces entreprises comme méthode de paiement.

Ce recours collectif est basé sur les restrictions anticoncurrentielles que ces entreprises imposent sur les commerçants pour éviter qu'ils essaient d'encourager leurs clients (1) à utiliser des méthodes de paiement moins couteuses et/ou (2) à refuser certaines cartes de crédit Visa et MasterCard à frais élevés.

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blogs à : www.recourscollectifvisa.blogspot.com et www.recourscollectifmastercard.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Classe commerçant

o tous les résidents du Canada qui ont accepté comme une méthode de paiement pour la vente d'un bien ou un service, une carte de crédit mise en marché, directement ou indirectement par les défendeurs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Alternativement (ou comme sous-classe)

o tous les résidents du Québec qui ont accepté comme une méthode de paiement pour la vente d'un bien ou un service, une carte de crédit mise en marché, directement ou indirectement par les défendeurs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Si vous, ou quelqu'un que vous connaissez, en tant que commerçant, acceptez les cartes Visa et/ou MasterCard comme mode de paiement et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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Ajoutez mon adresse courriel à la liste de courriels d'envoies CLG.org pour recevoir de l'information sur cette action collective, ainsi que de l'information sur les autres actions collectives de CLG.org. Les informations sur les actions collectives incluent le lancement de nouvelles actions collectives, des informations de mise à jours pertinentes d'actions collectives, et finalement de l'information sur les montants déboursés pour les actions collectives.

Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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