Visa / MasterCard frais des commerçants recours collectif national
-
QC Dec 17, 2010 [en]
Motion for Authorization -
QC Mar 30, 2012 [en]
Amended Motion for Authorization -
QC Jun 13, 2012 [fr]
Suspension Motion Judgment -
QC Aug 16, 2013 [en]
Bank of America Settlement Agreement -
QC Aug 16, 2013 [fr]
Entente de règlement de Bank of America -
QC Jul 07, 2014 [en]
Bank of America Amending Agreement -
QC Nov 04, 2014 [en]
Judgment for Notice Approval of BofA Settlement -
QC Dec 31, 2014 [en]
Bank of America Second Amending Agreement -
QC Feb 16, 2015 [en]
Recified Judgment for Notice Approval of BofA Settlement -
QC Apr 01, 2015 [en]
Capital One Settlement Agreement -
QC Apr 01, 2015 [fr]
Entente de règlement de Capital One -
QC Apr 22, 2015 [en]
Citigroup Settlement Agreement -
QC Apr 22, 2015 [fr]
Entente de règlement de Citigroup -
QC Aug 07, 2015 [en]
Judgment for Notice Approval of CitiBank and Capital One Settlements -
QC Sep 08, 2015 [en]
Notice to Class Members -
QC Sep 08, 2015 [fr]
Avis aux membres -
QC Sep 08, 2015 [en]
Opt-Out Form -
QC Sep 08, 2015 [fr]
Formulaire d'exclusion -
QC Dec 07, 2015 [en]
Judgment Approving Settlements with Bank of America, Capital One & Citigroup -
QC Dec 23, 2015 [en]
Desjardins Settlement Agreement -
QC Dec 23, 2015 [fr]
Convention de règlement de Desjardins -
QC Feb 26, 2016 [en]
Judgment for Notice Approval of Desjardins Settlement -
QC Feb 26, 2016 [en]
Notice to Class Membres -
QC Feb 26, 2016 [fr]
Avis aux membres -
QC Feb 26, 2016 [en]
Opt-Out Form -
QC Feb 26, 2016 [fr]
Formulaire d'exclusion -
QC May 30, 2016 [en]
Judgment Approving Desjardins Settlement -
QC Apr 12, 2017 [fr]
Preliminary Judgment -
QC Apr 26, 2017 [en]
National Bank of Canada Settlement Agreement -
QC Apr 26, 2017 [fr]
Accord de règlement de Banque Nationale du Canada -
QC Jun 02, 2017 [en]
Visa Settlement Agreement -
QC Jun 02, 2017 [fr]
Accord de règlement de Visa -
QC Jun 09, 2017 [en]
MasterCard Settlement Agreement -
QC Jun 09, 2017 [fr]
Accord de règlemenet de MasterCard -
QC Feb 20, 2018 [en]
Judgment for Notice Approval of Visa, MasterCard, and National Bank Settlements -
QC Feb 22, 2018 [fr]
Judgment on Authorization -
QC Apr 04, 2018 [en]
Publication Notice -
QC Apr 04, 2018 [fr]
Avis de publication -
QC Apr 04, 2018 [en]
Long Form Notice -
QC Apr 04, 2018 [fr]
Avis détaillé -
QC Nov 13, 2018 [fr]
Judgment Approving Visa, MasterCard, and National Bank Settlements -
QC Jul 25, 2019 [fr]
Judgment on Appeal of Authorization -
QC Jul 25, 2019 [en]
Court of Appeal Judgment on Authorization (English Version) -
QC Sep 09, 2019 [fr]
Judgment of Court of Appeal Dismissing Objectors -
QC Mar 26, 2020 [en]
Supreme Court of Canada Dismissing Objectors' Leave to Appeal -
QC Jan 22, 2021 [en]
Settlement Agreement (BMO, Scotiabank, CIBC, Royal Bank, and TD Bank) -
QC Oct 28, 2020 [fr]
Entente de règlement (BMO, Scotiabank, CIBC, Royal Bank, and TD Bank) -
QC May 25, 2021 [en]
Judgment Approving Notice (BMO, Scotiabank, CIBC, Royal Bank, and TD Bank) -
QC Oct 06, 2021 [en]
Judgment Varying Notice Approval -
QC Oct 15, 2021 [en]
Long-Form Notice -
QC Oct 15, 2021 [fr]
Avis détaillé -
QC Nov 08, 2021 [en]
Updated Distribution Plan -
QC Nov 08, 2021 [fr]
Plan de distribution révisé -
QC Dec 09, 2021 [fr]
Judgment Approving Settlement -
ON May 19, 2022 [en]
Settlement Notice of Claims Procedure (Short- Form) -
QC May 19, 2022 [fr]
Avis de Règlement (Avis Abrégé) -
ON May 19, 2022 [en]
Settlement Notice of Claims Procedure (Long-Form) -
QC May 19, 2022 [fr]
Avis de Règlement (Avis Détaillé) -
ON May 19, 2022 [en]
Undocumented Claim Form (Small Merchants) -
QC May 19, 2022 [fr]
Formulaire de Réclamation Non Documentée (Petits Commerçants) -
ON May 19, 2022 [en]
Simplified Claim Form (Medium and Large Merchants) -
QC May 19, 2022 [fr]
Formulaire de Réclamation Simplifiée (Commerçants Moyens et Grands Commerçants) -
ON May 19, 2022 [en]
Documented Claim Form (Large Merchants) -
QC May 19, 2022 [fr]
Formulaire de Réclamation Documentée (Grands Commerçants)
** MISE À JOUR 10/15/2021 **
Un règlement a été conclu avec les derniers défenderesses dans ce dossier (la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia).
Les Défenderesses du règlement paieront collectivement un montant total de 120 millions CAD au bénéfice des Membres du Groupe du règlement.
Si le Règlement proposé est approuvé, il mettra fin aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et permettra la distribution du produit net du règlement restant après déduction de tous les frais, coûts et dépenses approuvés par la Cour en ce qui concerne les Règlements antérieurs et le Règlement proposé. On estime qu’il y aura environ 131 000 000 $ disponibles pour la distribution aux membres du groupe de règlement.
Une audience visant à considérer l’approbation du Règlement proposé, du plan de distribution, des honoraires d’avocat jusqu’à 30 % des montants récupérés ainsi que des débours et autres frais payables à partir du Montant du règlement aura lieu par liaison vidéo selon les directives des Tribunaux le 6 décembre 2021 aux heures suivantes :
• 9:00 a.m. PST (Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver)
• 10:00 a.m. MST (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, à Edmonton)
• 11:00 a.m. CST (Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, à Regina)
• 12:00 p.m. EST (Cour supérieure du Québec, à Montréal)
• 12:00 p.m. EST (Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto).
Une copie de l'avis détaillé est disponible ici : Avis
** Des mises à jour ont été apportées au Plan de distribution après consultation avec les commerçants. Les modifications apportées depuis l'affichage du Plan de distribution initial sont indiquées dans le présent document et sont en train d'être examinées par les avocats du groupe.
** MISE À JOUR **
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a conclu une entente de consortium national avec les bureaux d'avocats Branch MacMaster LLP et Camp Fiorente Matthews, afin de pouvoir poursuivre cette affaire de façon plus efficace.
Pour de plus amples informations, ainsi que, pour avoir les mise-a-jour les plus récentes, s'il vous plaît visitez le site Web créé exclusivement pour ce recours collectif, à : www.creditcardclassaction.com
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Visa et MasterCard au nom des commerçants qui acceptent les cartes de crédit de ces entreprises comme méthode de paiement.
Ce recours collectif est basé sur les restrictions anticoncurrentielles que ces entreprises imposent sur les commerçants pour éviter qu'ils essaient d'encourager leurs clients (1) à utiliser des méthodes de paiement moins couteuses et/ou (2) à refuser certaines cartes de crédit Visa et MasterCard à frais élevés.
Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blogs à : www.recourscollectifvisa.blogspot.com et www.recourscollectifmastercard.blogspot.com
Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:
Classe commerçant
o tous les résidents du Canada qui ont accepté comme une méthode de paiement pour la vente d'un bien ou un service, une carte de crédit mise en marché, directement ou indirectement par les défendeurs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;
Alternativement (ou comme sous-classe)
o tous les résidents du Québec qui ont accepté comme une méthode de paiement pour la vente d'un bien ou un service, une carte de crédit mise en marché, directement ou indirectement par les défendeurs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;
Si vous, ou quelqu'un que vous connaissez, en tant que commerçant, acceptez les cartes Visa et/ou MasterCard comme mode de paiement et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

