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Tondeuse - surestimation de puissance - recours collectif national

Documents

AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DES TONDEUSES À GAZON

**MISE À JOUR - LES RÈGLEMENTS ONT ÉTÉ CONCLUS AVEC TOUS LES DÉFENDERESSES RESTANTS**

Pour plus d'informations, cliquez ici : www.reglementtondeuse.ca

Cette action a été réglée avec tous les défenderesses pour un montant total de 7 535 000 $. Les règlements finales, la demande d’honoraires des avocats, et la méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du groupe, doivent être approuvés par les tribunaux. Les audiences d’approbation du règlement sont prévues pour le 25 octobre 2018 à 10h00 en Ontario et le 31 octobre 2018 à 14h15 au Québec.

Les quatrième et cinquième accords de règlement ont été conclus dans le cadre du recours collectif contre les tondeuses à gazon. Kawasaki a accepté de payer 785 000 dollars et Tecumseh a accepté de payer 1 550 000 au profit des membres du groupe visé par le règlement. Une copie des ententes de règlement est disponible ici:

Convention de règlement Kawasaki
Convention de règlement Tecumseh

Par jugement jugement daté du 11 septembre 2018, la Cour supérieure du Québec cédulé une demande pour l'approbation des ententes du de règlement pour le 31 octobre 2018, à 14h15, au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, Québec. La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Version abrégée de l’avis
Version complète de l’avis

En outre, le Protocole de distribution suivant est proposé :

Protocole de distribution

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AVIS DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF À L’ÉGARD DES TONDEUSES À GAZON

**MISE À JOUR - NOUVEAU RÈGLEMENT INTERVENU**

Pour plus d'informations, cliquez ici : www.lawnmowersettlement.ca

Un troisième entente de règlement a été conclu dans dans le cadre de ce recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon. Honda a convenu de verser 700 000 $ au bénéfice des membres du recours collectif. Une copie de l'entente de règlement est disponible ici :

Convention de règlement Honda
Settlement Agreement Honda

Le 24 septembre 2015, la Cour supérieure du Québec a cédulé une requête pour l’autorisation du recours collectif et l'approbation de l'entente, pour le 5 novembre 2015, à 8h45, au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame St. Est, Montréal, Québec, dans la salle d'audience 2.08. La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Avis aux membres
Notice to Class Members

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En 2010, un recours collectif a été intenté en Ontario par Harrison Pensa LLP et au Québec par Consumer Law Group Inc., contre tous les fabricants de tondeuses à gazon au Canada, incluant : Sears, John Deere, Tecumseh, Platinum Equity, Briggs & Stratton, Kawasaki , MTD, Toro, Honda, Electrolux, Husqvarna, et Kohler.

Ce recours soutient que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou, de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Les tondeuses à gazon suivantes font l'objet du recours :

Les tondeuses achetées au Canada entre le 1 janvier, 1994 et le 31 décembre, 2012, ayant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins.

Deux ententes ont été conclues dans le cadre de ce recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon.

1. Dans le premier accord, MTD a convenu de verser 300 000 $ au bénéfice des membres du recours collectif et de fournir aux demandeurs des preuves et en plus, de coopérer avec les demandeurs dans la poursuite des réclamations contre le reste des défendeurs qui refusent de s’entendre avec les demandeurs. Cet accord avec MTD résout également les allégations et le litige contre Sears.

2. Dans le deuxième accord, Briggs, Electrolux, John Deere, Husqvarna, Kohler et Toro ont convenu de verser 4 200 000 $ au bénéfice des membres du recours collectif. Une copie des ententes de règlement sont disponibles ici :

Accord de règlement MTD
Settlement Agreement MTD
Accord de règlement Briggs and Stratton et al.
Settlement Agreement Briggs and Stratton et al.

Le 5 juillet 2013, la Cour supérieure du Québec a schedulé une requête pour l’autorisation du recours collectif et l'approbation des deux ententes, pour le 25 septembre 2013, à 9h30, au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame St. Est, Montréal, Québec, dans la salle d'audience 2.08. La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :

Version abrégée de l’avis
Version complète de l’avis
Short-form Notice
Long-form Notice

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre John Deere, Tecumseh, Briggs & Stratton, Kawasaki, MDT, Toro, Honda, Electrolux, Husqvarna, Kohler, Sears et Platinum Equity au nom des consommateurs qui possèdent une tondeuse à gazon avec un avec moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins.

Ce recours collectif soutient que ces entreprises ont conspirer secrètement pour faire de la publicité et vendre leurs tondeuses à gazon et moteurs, en affichant une puissance de moteurs plus élevée que la puissance réelle, ce qui gonfle artificiellement le prix de vente aux consommateurs.

Les tondeuses à gazon impliquées incluent:

o Toutes les tondeuses qui contiennent un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectiftondeuse.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Tous les résidents du Canada qui ont acheté une tondeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins ("tondeuse"), où la tondeuse à gazon et / ou le moteur de la tondeuse à gazon a été fabriqué ou vendu par les répondants, depuis le 1 janvier 1994 jusqu'à présent, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez êtes propriétaire d'une tondeuse à gazon avec un moteur à combustion à essence de 30 chevaux ou moins et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

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