Lipitor diabète - recours collectif national

Documents

AVIS DE DÉSISTEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE

1. Le 24 mars 2014, la demanderesse a institué une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et d’obtenir le statut de représentante (la « Demande pour autorisation ») auprès de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, sous le numéro de dossier 500-06-000688-149, pour le compte du groupe suivant :

• Toute personne résidente au Canada qui a consommé et/ou acheté le médicament Atorvastatine Calcique (vendu sous le nom de marque LIPITOR®) depuis le 5 mars 1997, et leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge, ou tout autre groupe à être déterminé par la Cour;

Alternativement (ou comme un sous-groupe)

• Toute personne résidente au Québec qui a consommé et/ou acheté le médicament Atorvastatine Calcique (vendu sous le nom de marque LIPITOR®) depuis le 5 mars 1997, et leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge, ou tout autre groupe à être déterminé par la Cour;

2. Le 13 septembre 2019, la demanderesse a déposé une Demande pour autorisation de se désister de sa demande pour autorisation d’exercer une action collective (la « Demande de désistement »), mettant ainsi fin à l’action collective proposée.

3. Le 29 octobre 2019, la demanderesse a présenté la Demande de désistement et la Cour l'a suspendue afin de permettre aux membres proposés du groupe de faire valoir leurs droits.

4. Si vous désirez vous opposer à la Demande de désistement, vous devez envoyer une proposition écrite aux avocats du groupe à l’adresse indiquée ci-dessous avant le 23 février 2010. Dans la proposition écrite, vous devez inclure: (a) votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (le cas échéant); et (b) toutes les raisons expliquant votre opposition.

Groupe de droit des consommateurs inc.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal, Québec H2L 4C3
[email protected]

5. Le juge décidera s’il y a lieu de tenir une audience devant le tribunal ou si un jugement sur la Demande de désistement peut simplement être rendu sans audience. Si le juge décide qu’une audience est nécessaire, toute personne qui a déposé une opposition écrite sera informée de la date, de l’heure et du lieu de cette audience et aura la possibilité de témoigner devant le juge.

SOYEZ AVISÉ que si le tribunal autorise le désistement, l’action collective proposée sera terminée. Les délais de prescription ne seront plus suspendus. Par conséquent, les membres proposés du groupe ne seront plus représentés par l’action collective proposée et il leur appartiendra d’instituer leur propre action, s’ils le désirent.

Dans ce cas, le délai de prescription (la période pendant laquelle une action peut être introduite) a possiblement commencé à courir du jour où vous avez eu connaissance d’un problème relié au Lipitor jusqu’au 24 mars 2014, de sorte que la période restante afin que les membres du groupe poursuivent leur propre action est donc diminuée d’autant.