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Apple iPhone et iPad App - violation de vie privée - recours collectif national

Documents

**AVIS DE DÉSISTEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE

1. Le 27 juin 2013, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre les Défenderesses dans le district de Montréal, sous le numéro de dossier 500-06-000551-107, au nom du groupes suivants:

· tous les résidents du Québec qui ont acheté ou autrement acquis un iPhone ou un iPad (« iDevice ») et qui ont téléchargé gratuitement des Apps de l’App Store sur leurs iDevices depuis le 1er décembre 2008 jusqu’à aujourd’hui.

et (le groupe de la géolocalisation)

· tous les résidents du Québec qui ont acheté ou autrement acquis un iPhone et désactivé les services de localisation sur leurs iPhones avant le 27 avril 2011 et qui ont involontairement, et sans préavis ni consentement, transmis des données de localisation aux serveurs des Défenderesses;

2. Le 16 juin 2022, une audience aura lieu à 9h15 afin d’entendre la demande des demandeurs de se désister de l’action collective. Cette audience se tiendra virtuellement, sur Microsoft Teams, dans la salle 15.04 du Palais de justice de Montréal.

SOYEZ AVISÉ que si le tribunal autorise le désistement, les membres du groupe ne seront plus représentés par l’action collective. Les délais de prescription ne seront plus suspendus. Par conséquent, les membres du groupe devront instituer leurs propres actions en justice, s’ils le désirent.

Veuillez contacter les avocats du groupe à l’adresse vieprivéeapple@clg.org afin d’obtenir des renseignements sur la manière d’assister à l’audience du 16 juin 2022.

___________________________

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Apple et les développeurs de différentes applications (Apps) au nom des consommateurs qui ont téléchargé ces applications sur leur iPhone ou iPad.

Ce recours collectif implique l'interception intentionnelle, par ces compagnies (Apple et les développeurs), d'informations personnelles des consommateurs, en capturant le numéro d’identification unique (ID) de leurs appareils (le numéro d'identification unique qu’Apple assigne à chacun de ses iPhones et iPads) et en transmettant ces informations, ainsi que les données de localisation de leurs appareils, aux annonceurs tiers partis, sans le consentement des consommateurs.

Ces applications inclueent :

• Textplus4 développé par Gogii, Inc
• Pandora développé par Pandora Media, Inc
• Papier Toss développé par Backflip Studios Inc
• Weather Channel développé par The Weather Channel
• Dictionary.com développé e par Dictionary.com, LLC
• Cat Talking Tom développé par Outfit7 Ltd
• Pimple Popper Lite développé par chambre Candy, Inc
• Pumpkin Maker développé e par Sunstorm Interactive, Inc

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectifapple.blogspot.com

Le recours collectif identifie le groupe de personnes touches :

Toutes les personnes résidant au Canada qui ont téléchargé et / ou mis une App sur leur iPhone ou iPad depuis environ le 1er décembre 2008 jusqu'à présent, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez téléchargé une de ces applications sur votre iPhone ou iPad et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.

Joindre ce Recours Collectif

 
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Ajoutez mon adresse courriel à la liste de courriels d'envoies CLG.org pour recevoir de l'information sur cette action collective, ainsi que de l'information sur les autres actions collectives de CLG.org. Les informations sur les actions collectives incluent le lancement de nouvelles actions collectives, des informations de mise à jours pertinentes d'actions collectives, et finalement de l'information sur les montants déboursés pour les actions collectives.

Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


Entrez le numéro ci-dessus




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