Programme québécois d'indemnisation des victimes de vaccins

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS représente les personnes qui ont reçu un vaccin autorisé par Santé Canada après le 8 décembre 2020 et qui ont subi des blessures graves et permanentes ou sont décédées.

IL NE S'AGIT PAS D'UN RECOURS COLLECTIF.

Les affections nouvelles et les affections sévères/persistantes après la vaccination, sans s'y limiter, comprennent :

Décès dans les 30 jours suivant la vaccination ou mort subite inexpliquée.
Maladies cardiovasculaires telles que : Myocardite, Péricardite, Crises cardiaques, anomalies du rythme cardiaque (Arythmies).
Maladies neurologiques telles que : Accidents cérébro-vasculaires, Paralysie de Bell, Guillain Barré, Perte de vision ou d'audition.
Maladies sanguines telles que : caillots sanguins, Embolies pulmonaires, Phlébites, Thromboses veineuses cérébrales, Plaquettes basses (Thrombocytopénie).
Maladies auto-immunes : Arthrites, maladies dermatologiques, Lupus, et cetera...
Maladies du système reproducteur : Fausses-couches, avortements, Morts-nés, Infarctus placentaires, Malformations foetales, saignements.


Les avocats de CLG vous défendront dans le cadre de votre processus de réclamation et de tout appel afin de maximiser votre capacité à recevoir une compensation financière équitable.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et un représentant de CLG vous contactera pour vous fournir de plus amples informations sur les prochaines étapes.

Critères d’admissibilité

1. Le vaccin est autorisé par Santé Canada
2. Une demande d’indemnisation est soumise dans les 3 ans suivant la date de vaccination, la date à laquelle la blessure devient apparente ou la date de décès
3. La blessure est signalée au fournisseur de soins de santé
4. La vaccination a eu le 8 décembre ou après
5. Le vaccin a été administré au Canada
6. La blessure est grave et permanente ou a entraîné un décès
7. Un lien de causalité probable entre la vaccination et le préjudice

Vaccins visés :

• COVID‑19
• Diphtérie
• Grippe (influenza)
• Hépatite A
• Hépatite B
• Infections par les virus du papillome humain (VPH)
• Rougeole
• Infections à méningocoque
• Mpox (variole simienne)
• Oreillons
• Infections à pneumocoque
• Poliomyélite
• Rage
• Gastro-entérites à rotavirus
• Rubéole
• Infections graves à Hæmophilus influenzæ de type B (Hib)
• Zona
• Tétanos
• Varicelle
• Coqueluche

Type de préjudice :

Une blessure grave modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.

Type d'indemnisation :

Le montant d’aide financière qu’une personne recevra sera déterminé au cas par cas, ce qui comprendra :

• Indemnité de remplacement du revenu
• Indemnités pour dommages corporels
• Indemnités pour aide personnelle
• Une prestation de décès
• Une couverture des frais funéraires
• Les frais médicaux non couverts
• Indemnités pour la réadaptation.

Détermination de la validité :

Un panel de 3 médecins déterminera si le vaccin est la cause probable de la blessure et si la blessure est grave et permanente. Cela déterminera l’éligibilité et le niveau de soutien financier.

Qui peut demander une indemnité :

La victime peut être la personne vaccinée ou peut avoir contracté la maladie après un contact avec une personne vaccinée, être le fœtus de l’une ou l’autre de ces personnes, ou, s’il y a décès, être la personne qui a droit à une indemnité de décès.